L'accord de branche du 7 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (à l'exclusion des centres de lutte contre le cancer) est agréé par arrêté du 31 juillet 2023. Signé entre Axess (regroupant la Fehap et Nexem) et les organisations syndicales, il renouvelle le précédent accord agréé pour la période 2023-2025.