La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », est publiée au JO du 28.

L'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a été publié au journal officiel du 28 décembre. Il liste l'ensemble des comptes que les ESMS doivent suivre à partir du 1er janvier 2024. ...

Le décret revalorisant de 25 % le travail de nuit des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière est paru.

32 départements de gauche n'appliqueront pas le durcissement des conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie prévu dans la loi immigration.

En dehors de la mesure phare sur le nouveau rôle du médecin coordonnateur, plusieurs dispositions de la proposition de loi adoptée définitivement le 18 décembre par les sénateurs concernent le grand âge.

Selon plusieurs sources parlementaires auprès de l'AFP, les députés et sénateurs présents dans la commission mixte paritaire (CMP) ce 19 décembre ont adopté une version restreinte de la mesure sur les régularisations pour les travailleurs dans les métiers en tension.

Une instruction interministérielle actualise les consignes pour faire face aux impacts sanitaires et sociaux de la survenue des vagues de froid.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.

Lorsqu'un salarié de la branche de l'aide à domicile se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés.

Les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) créés en 2022 et en 2023 dans le cadre de la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, seront financés au titre de l'activité de soins par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 euros indique une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture. ...

Le médecin coordonnateur « pourra pour les résidents qui le souhaitent », assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions médicales.

Le député Philippe Juvin a fait voter un amendement permettant aux résidents en Ehpad d'accueillir et de vivre avec leur animal de compagnie.

Une durée minimale d'exercice (hors intérim) sera fixée par décret pour le recrutement en intérim par les Ehpad de certains professionnels en intérim.

L'instruction n°DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre organise la 2e partie de la campagne budgétaire 2023 des établissements médico-sociaux avec 210,6 millions d'euros de crédits sur la table.

Publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités du 30 novembre (p.244), une instruction du 23 novembre 2023 modifie celle du 23 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées.

La 3e décision de l'année de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 a été publiée au Journal officiel du 28 novembre. Elle modifie les dotations régionales limitatives fixées par les décisions du 26 mai et du 21 août. ...

Un arrêté augmente l'objectif des dépenses et le montant annuel des dépenses des établissements et services relevant de la CNSA

Fourre-tout législatif, la proposition de loi Bien Vieillir contient d'importantes mesures que les députés ont manifestement voulu caler avant la loi de programmation grand âge promise en 2024 par le gouvernement.

La loi Justice supprime les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Les sénateurs ont adopté un PLFSS 2024 largement remanié mais le 49.3 activé à l'Assemblée nationale permet à l'exécutif d'évacuer toutes ou parties des modifications apportées au texte.