La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Un décret met fin au téléservice Contact Covid et rend anonymes les résultats des tests adressés à SIDEP.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide en référé la concession par le CCAS de Bayel de l'exploitation de son Ehpad en régie à un groupe privé lucratif.

L'harmonisation des référentiels comptables applicables aux GCS et GCSMS et à leurs membres respectifs entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d'opter pour celui-ci dès 2023.

Les délais de l'instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées sont assouplis par une nouvelle instruction qui y intègre la dimension sobriété énergétique.

Le droit de visite des ESMS par les députés et sénateurs proposé par le Rassemblement national a été rejeté par l'Assemblée nationale le 12 janvier.

Une proposition de loi adoptée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale institue l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et orthophonistes.

Deux gammes de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (Chup) sont inscrites à la liste des produits et prestations remboursables par arrêtés du 5 janvier fabriquées par la société Adour et par la Société puyolaise d'articles chaussants. ...

La Fédération hospitalière de France (FHF) a dévoilé le 3 janvier une étude exclusive sur la situation budgétaire des Ehpad publics et présenté ses propositions « pour une société de la longévité ».

Le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité a été reconduit par la loi de finances pour 2023, mais à un niveau moindre qu'en 2022, 15% au lieu de 4%. Trois décrets en fixent les modalités pour l'habitat collectif.

Un arrêté du 15 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. ...

Une aide unique de 6 000 euros à l'embauche d'un alternant mineur comme majeur sera versée pour la première année d'exécution du contrat.

Un arrêté du 23 décembre 2022 fixe à +5,14% l'augmentation du prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les Ehpad en 2023. ...

La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l'expérience un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.

La loi du 21 décembre supprime le bénéfice de l'indemnisation chômage en cas de deux refus de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, ou bien en cas d'abandon de poste.

La liste des comptes applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés pour l'exercice 2023 est fixée par arrêté publié le 21 décembre 2022. ...

Une instruction du 7 décembre publie onze fiches méthodologiques pour la mise en oeuvre de l'ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 sur les contrôles des ESSMS. Des actualisations sont prévues « au fil de l'eau ».

Le forfait « mobilités durables » de 200 euros par an est étendu aux trottinettes électriques et les contractuels pourront en bénéficier.

L'ANSM vient d'être mise en examen au pénal dans l'affaire de la nouvelle formule du Levothyrox.

La cadre normalisé simplifié des Ehpad privés commerciaux ayant été supprimé au nom de la transparence plusieurs documents s'en trouvent supprimés et remplacés.