La présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayel (Aube) a signé le 12 janvier 2023, avec le groupe privé lucratif Philogéris un contrat de délégation de concession de service public pour l'Ehpad La Belle Verrière que le CCAS gérait jusque-là en régie.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi sur une question de légalité de la redevance prévue par l'association SOS Seniors, perdante de l'appel d'offre, venait tout juste de rejeter cette requête par une ordonnance du 9 janvier « feu vert ».

Le même tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a de nouveau été saisi toujours en référé, le 3 mars, cette fois par Philogéris qui demandait en urgence la suspension de l'exécution de la décision conjointe du 31 janvier 2023 par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est et le département de l'Aube « se sont opposés au changement de gestionnaire de l'Ehpad ».

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés a rejeté la demande de suspension du groupe n'en retenant pas le caractère d'urgence.

Il note :

- que le contrat signé le 12 janvier stipule « d'une part, que le concessionnaire doit obtenir des autorités compétentes l'ensemble des autorisations, homologations et déclarations nécessaires à l'exploitation du service et, d'autre part, qu'il ne fait pas l'objet d'une cession d'autorisation de l'établissement au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

- qu'antérieurement à son recours, Philogéris a déposé un dossier de demande de cession d'autorisation « qui est en cours d'instruction et que cette demande répond aux attentes » du département et de l'ARS» ;

- qu'il ne résulte pas de l'instruction que le département et l'ARS « auraient interrompu le versement de leurs contributions ».

Selon l'Est-Eclair du 1er avril, les salariés de l'Ehpad « sont en hypertension ». Une partie était en grève le 31 mars craignant de perdre certains acquis, dont le statut de fonctionnaire. « Beaucoup se disent prêts à s'en aller ».

La filiale Philogeris Service Public gère deux établissements sous le régime de la concession de délégation de service public, mais il s'agit de deux résidences autonomie l'une à Sainte-Savine (Aube) et l'autre à Mérignac (Gironde).

Pour l'Ehpad de Bayel, le feuilleton judiciaire va sans doute se poursuivre sur le fond....