©Adobestock
21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

15/01/2026  - Ministère

Un plan Grand âge, oui mais pour quoi faire ?

A lire le document qui a fuité, l'opérationnel n'est pas du tout au rendez-vous du futur plan gouvernemental, même si les 17 engagements sur lesquels il s'appuie ne souffrent pas la contestation...
15/01/2026  - Expérimentations article 51

Vigie-Age : prolongation de la période transitoire

Un arrêté repousse l'entrée dans le droit commun de cette innovation d'une filière de soins gériatrique (aiguë et chronique) connectée à domicile.
15/01/2026  - Privé lucratif

Emeis poursuit son désendettement en créant la foncière Isemia

Le portefeuille de la foncière dédiée est composé de 68 actifs d'une valeur expertisée de 1, 220 milliard d'euros.
15/01/2026  - Maltraitances

Participer le 9 février au colloque de la Fédération 3977 = un acte de soutien

La Fédération 3977 annonce avoir fait le choix de maintenir son colloque, le 9 février, autour du thème : « L'écoute, le lien et le liant au coeur de la lutte contre les maltraitances ». Maintenir ? Elle s'explique.
14/01/2026  - Colloque

Gérosciences : l'heure de la prévention a sonné

Le 14 janvier, à l'Académie de médecine, Clariane réunissait chercheurs, gériatres et économistes pour les premières Rencontres des gérosciences. Le message était clair : le temps du curatif touche à sa fin, celui de la prévention commence.
14/01/2026  - Redressement judiciaire

Le sort en suspens du groupe Entraide

Reprise ? Poursuite de l'observation ? Placé en redressement judiciaire, le groupe associatif est en attente de décision du tribunal des activités économiques de Marseille.
14/01/2026  - Conférence de presse

Hausse de la CSG : « une occasion ratée » pour la FHF

Elle demande aussi le lancement d'une mission sur « les inégalités socio-fiscales » entre Ehpad publics et commerciaux.
14/01/2026  - Expo photos

Vieillissement : le Musée de l'Homme croise science et photographie

Le Musée de l'Homme présentera du 8 avril 2026 au 3 janvier 2027 l'exposition « Les grands âges », née de la rencontre entre le biodémographe Samuel Pavard et le photographe Nikos Aliagas.
13/01/2026  - Alimentation

Cet Ehpad breton qui dépasse les objectifs d'Egalim

Le maire d'Evran (22) donne les recettes du succès de l'Ehpad Le Clos Heuzé géré par son CCAS.