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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

12/01/2026  - Restauration

Unilever Food Solutions dévoile une campagne dédiée à l'art de la liaison en restauration

Unilever Food Solutions lance « Lier, texturer, sublimer : les secrets de la liaison en restauration », une campagne qui s'appuie sur l'expertise de Maïzena®, partenaire des chefs depuis 1862. L'initiative s'accompagne de deux brochures pratiques, dont l'une spécifiquement conçue pour la restauration collective.
12/01/2026  - Aidants

La Fondation Notre Dame lance un appel à projets de 600 000 euros pour les aidants

Le Fonds des Aidants, créé en octobre 2025 sous l'égide de la Fondation Notre Dame, lance son premier appel à projets national. Les associations proposant des dispositifs d'écoute ou de formation aux proches aidants peuvent candidater jusqu'au 31 janvier 2026.
12/01/2026  - Abus de faiblesse

Un directeur d'Ehpad suspecté d'avoir détourné des centaines de milliers d'euros

L'affaire a été révélée par la cellule investigation de Radio-France et confirmée par le Parquet de Pontoise.
12/01/2026  - Expérimentation

Un Ehpad des Herbiers ouvre une unité de soins palliatifs, une première en France

L'un des Ehpad de la ville des Herbiers en Vendée bénéficie d'un financement de l'ARS Pays-de-la-Loire pour expérimenter pendant trois ans 10 lits de soins palliatifs.
12/01/2026  - PLF 2026

La Fehap demande le maintien de l'exonération de la taxe d'apprentissage

Cette taxe de 0,68% sur les salaires « n'est pas absorbable » par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs, alerte la Fehap qui demande le retrait de la mesure prévue par le PLF 2026.
12/01/2026  - BAD

Domicile : + 115 euros bruts mensuels pour près de 10 000 aides-soignantes

Elles sont désormais classées en catégorie « technicien-agent de maitrise » dans la convention collective de la BAD.
08/01/2026  - HAS

Evaluation des ESSMS : deux fiches pratiques pour préciser le système de cotation

L'objectif de la HAS est double : rappeler le nécessaire équilibre entre les différents outils de recueil en insistant sur l'importance des constats de terrain et mieux prendre en compte les spécificités de certaines structures.
08/01/2026  - CNSA

Domicile : 88 départements reçoivent une aide pour soutenir la mobilité et le temps de dialogue

Pour le millésime 2025 l'aide financière s'élève à 66,6 millions d'euros sur les 75 disponibles.
08/01/2026  - Nominations

4 nominations enregistrées cette semaine

Aline Regnault, Marion Weisphal, Camille Rébulard, Christelle Febvay Lepaul prennent de nouveaux postes.