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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

31/10/2025  - Toussaint

Obsèques : un coût moyen de 4 789 euros qui pèse lourd sur les familles

À l'approche de la Toussaint, période de recueillement et de commémoration, une étude réalisée par Silver Alliance et Simplifia lève le voile sur une réalité souvent méconnue : le coût réel des obsèques en France.
31/10/2025  - Culture

Quand le théâtre ravive la mémoire

À la Villa Saint-Hilaire, établissement Korian situé à Saint-Maur-des-Fossés (94), une représentation théâtrale atypique a récemment transformé la salle de restauration en lieu d'émotion et de partage. "Pourquoi j'ai écrit à Johnny, Edith, Joséphine et les autres", créé par la Compagnie 8 Fois Debout, y a été présenté devant une vingtaine de résidents, leurs familles et le personnel soignant.
31/10/2025  - Prévention

Déprescription : les outils de l'Omédit Grand Est

La déprescription médicamenteuse est une démarche de prévention du risque d'iatrogénie en particulier chez les 65 ans et plus.
31/10/2025  - Prévention

Le CHU ouvre un hôpital de jour dédié au programme Icope

L'hôpital de jour « Longévité et santé » ouvre ses portes le 3 novembre et prévoit la prise en charge de 18 seniors par semaine, chez qui trois fragilités ont été détectées.
31/10/2025  - ESMS

Déformations articulaires : un nouveau cahier des charges pour l'expérimentation Auto-NOM

Des unités mobiles ont été créées par huit établissements sanitaires pour une meilleure prise en charge et prévention de l'hypertonie déformante acquise dans les établissements médicosociaux.
31/10/2025  - Innovations

Texcare France 2025 : les innovations textiles au service du secteur médico-social

Le salon Texcare France revient pour sa deuxième édition du 16 au 18 novembre 2025 à Paris Expo Porte de Versailles. Si ce rendez-vous biennal de l'entretien textile s'adresse à l'ensemble de la filière, il réserve cette année une place de choix aux problématiques spécifiques du secteur santé et médico-social.
30/10/2025  - Grippe

Les députés entérinent en commission l'obligation vaccinale des résidents et des soignants

L'article 20 du PLFSS 2026 « Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale » a été adopté sans difficulté le 29 octobre en commission des affaires sociales.
30/10/2025  - CNSA

Data Autonomie : nouvelles données sur la situation financière des ESMS

L'objectif est double : offrir une vision d'ensemble de la santé financière des structures et faciliter les comparaisons entre établissements de même catégorie ou statut juridique.
30/10/2025  - Igas et Fas

Vieillissement et grande précarité : une enquête nationale

Elle vise à mieux caractériser les situations et identifier les difficultés rencontrées par les structures et les professionnels.