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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

17/11/2025

Nos vieux et nos Ehpad méritent mieux

RDV le lundi 17 novembre à 11h00 pour un webinar sur le thème "Nos vieux et nos Ehpad méritent mieux". ...
14/11/2025  - Enquête

Habitat des seniors : les CCAS en première ligne

Une enquête nationale de l'Unccas, menée auprès de 2 472 CCAS et CIAS, dont 368 répondants, révèle l'ampleur des défis et des actions menées par les collectivités pour adapter l'habitat des personnes âgées.
14/11/2025  - Solidarité

Service Civique Solidarité Seniors : un levier d'action contre l'isolement qui bénéficie aussi aux professionnels

Avec plus de 2 millions de personnes âgées isolées en France et des difficultés de recrutement persistantes dans le secteur du grand âge, le Service Civique Solidarité Seniors s'affirme comme une réponse concrète et mesurable. Le 5ème rapport d'évaluation d'impact social, publié le 13 novembre 2025, démontre l'efficacité du dispositif après cinq années de déploiement.
14/11/2025  - Public

La FHF salue les 850 millions pour les hôpitaux mais s'inquiète de « l'angle mort » du grand âge

Avec un sous-objectif personnes âgées à seulement 18,2 milliards d'euros, les objectifs fixés par la branche Autonomie « seront impossibles à atteindre ».
13/11/2025  - Navette

Le PLFSS 2026 transmis au Sénat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera examiné dans sa version amendée par les députés.
13/11/2025  - CNSA

71,3% des Ehpad publics et 64% des associatifs en déficit en 2023

L'exploitation des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) indique que leur situation budgétaire a continué de se dégrader.
13/11/2025  - Avis

Alzheimer : la HAS dit non au remboursement du Leqembi

La Haute Autorité de santé invoque un service médical rendu insuffisant pour justifier d'une prise en charge du lécanémab par la solidarité nationale
13/11/2025  - Dans la presse

« Épuisée », une généraliste retire une femme de 102 ans de sa patientèle

Surmenée, la généraliste qui suivait Pierrette, 102 ans, l'a retirée de sa patientèle. Une décision conforme au code de déontologie médicale.
12/11/2025  - Cour des Comptes

Médicaments : « Forme perfectionnée de délivrance à l'unité », la PDA doit être encadrée

Un rapport de la Cour des Comptes émet des réserves sur une généralisation de la délivrance à l'unité des médicaments, mais mise sur le développement de la préparation des doses à administrer, conditionné par une tarification autre qu'à la boîte.