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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

28/11/2025  - Santé publique France

Antibiorésistance : les résultats 2024 de la surveillance Primo

Les Ehpad connaissent une résistance aux antibiotiques beaucoup plus élevée qu'en ville mais ils atteignent certains des objectifs fixés par la stratégie nationale 2022-2025.
28/11/2025  - Privé commercial

Jean-Christophe Amarantinis réélu président du Synerpa

Réélu pour un troisième mandat, il impulsera les orientations d'un secteur commercial qui s'apprête à affronter le défi majeur du vieillissement de la population.
27/11/2025  - Alerte

Le secteur médico-social s'alarme d'un transfert de tutelle aux départements

Seize organisations représentant les établissements et services médico-sociaux ont adressé ce 27 novembre une lettre ouverte à Sébastien Lecornu pour exprimer leur vive opposition au projet gouvernemental de confier aux départements la tutelle unifiée du champ médico-social.
27/11/2025  - Etude Irdes

Alzheimer : l'aide familiale est associée à plus de prescriptions de benzodiazépines

Une étude de l'Irdes porte sur l'impact des aidants familiaux sur la prescription de benzodiazépines chez les seniors atteints de la maladie d'Alzheimer à domicile.
27/11/2025  - HAS

Habitat inclusif : nouvelles recommandations pour les professionnels des ESSMS

La Haute autorité a mis en ligne le 25 novembre le volet 2 de sa recommandation sur l'accompagnement vers et dans l'habitat inclusif.
27/11/2025  - Parlement

PLFSS 2026 : c'est reparti pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas abouti à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les députés l'examineront de nouveau la semaine prochaine.
25/11/2025  - Salon des Services à la Personne

10 000 places d'habitat partagé et un Plan Grand âge en préparation

La ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a inauguré ce mardi 25 novembre le Salon des Services à la Personne et Silver Economy Expo à Paris. Dans un discours volontariste, elle a rappelé l'urgence d'une mobilisation collective face au défi démographique et annoncé le déploiement prochain d'un Plan Grand âge.
25/11/2025  - Baromètre

Les seniors français : heureux mais en décalage avec la société

L'Observatoire Seniors et société, lancé par la mutuelle Intégrance, l'AD-PA et l'association Citoyennage, vient de dévoiler les résultats de son premier baromètre.
25/11/2025  - CNSA

Lutte contre l'isolement : un guide pour les départements et les communes

Il leur présente des repères pour favoriser l'élaboration d'une stratégie partagée avec les autres acteurs du territoire.