©Adobestock
21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

06/05/2024  - ESSMS

La HAS va présenter les résultats de 3 000 premières évaluations

La Haute autorité de santé va faire un point d'étape sur la réforme de l'évaluation à l'occasion d'une conférence de presse le 14 mai.
06/05/2024  - Alternative

L'accueil familial se dit «à l'agonie»

Les 8 400 accueillants familiaux réclament une revalorisation de leur rémunération et d'indemnisation de leurs dépenses ainsi qu'une mise à jour de leur cadre réglementaire.
06/05/2024  - Prévention

Une mallette ophtalmologique connectée pour un dépistage dans les Ehpad

Avec l'aide du Département du Loiret, la CPTS Gâtinais-Montargois veut faciliter le dépistage précoce de nombreuses affections oculaires chez les résidents d'Ehpad.
03/05/2024  - Gériatrie

Efluelda: le pavé dans la mare du Formindep

L'association met en avant la nécessité de garantir que les recommandations médicales reposent sur des bases objectives et dépourvues de conflits d'intérêts.
03/05/2024  - Prix Silver Valley

Silver Valley révèle les noms des finalistes

Le Prix Silver Valley, distinguant les innovations françaises les plus prometteuses pour répondre aux défis de la transition démographique, dévoile ses 12 finalistes.
03/05/2024  - Domicile

Infirmières libérales : six groupes de travail pour une meilleure reconnaissance

L'élargissement du rôle des infirmières libérales est l'un des défis de la politique domiciliaire. Syndicats professionnels et caisse nationale de l'assurance maladie ont constitué six groupes de travail.
02/05/2024  - Instruction

Évolution du plan comptable M22: abrogation de circulaires et instructions

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.
02/05/2024  - Recommandation

Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : le oui très restrictif de la Cnil

Adoptée à la suite d'une consultation publique, la recommandation de la Cnil rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles liées à une suspicion de maltraitance.
02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.