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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

21/11/2025  - Lutte contre la dénutrition

« Le Goût de l'Âge », un ouvrage pratique et un appel à bien manger

L'Académie de médecine vient de présenter, le 21 novembre, un nouvel ouvrage intitulé "Le goût de l'âge", qui allie conseils scientifiques, recommandations nutritionnelles, astuces de santé bucco-dentaire et plus de 50 recettes gourmandes.
21/11/2025  - RH

Un Guide du temps partiel dans la fonction publique

Un agent public sur cinq travaille à temps partiel. La DGFAP publie un guide actualisé sur les règles applicables.
20/11/2025  - IA

Quelle intelligence artificielle à domicile ?

Anaëlle Valdois, directrice du pôle des usages du numérique et de l'IA à l'ANAP, a dressé lors des Assises du domicile le 18 novembre à paris un panorama des applications concrètes de l'IA tout en appelant à la prudence face aux défis organisationnels et humains.
20/11/2025  - Rencontre

Stéphanie Rist défend le PLFSS et annonce une réforme des ARS

La ministre de la Santé a détaillé jeudi 20 novembre les orientations du budget de la Sécurité sociale, défendant un effort partagé pour réduire le déficit.
20/11/2025  - Consultation

Coup d'envoi des États généraux de la santé et de la protection sociale

Ils débutent par une phase de consultation des citoyens et professionnels de santé et de l'accompagnement sur placedelasante.fr jusqu'au 17 février 2026.
20/11/2025  - Domicile

Un Plan Grand âge d'ici quelques semaines

Lors des Assises nationales de l'aide à domicile, le 18 novembre à Paris, la ministre déléguée à l'Autonomie a détaillé sa feuille de route pour le secteur, entre valorisation salariale, réforme des SAD et préparation d'un plan Grand âge.
20/11/2025  - Rapport au parlement

Transition démographique : six expérimentations article 51 en phase transitoire

Le Rapport au Parlement 2025 sur les expérimentations innovantes en santé fait un point sur la trentaine d'entre elles en passe d'entrer dans le droit commun.
20/11/2025

Le domicile au coeur du vieillissement

Journée d'échanges et de réflexion organisée le Jeudi 20 novembre de 9h à 16h30 à l'Université de Bordeaux par l'ARCG, Association du Réseau de Consultants en Géontologie, créée en 1991 à l'initiative de la Fondation de France et de l'Uniopss. ...
19/11/2025  - Election

Alain Desbouchages élu président de l'Ordre des infirmiers

Cette élection intervient alors que la profession attend le décret d'application de la loi infirmière du 27 juin 2025.