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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

25/11/2025  - Salon des Services à la Personne

10 000 places d'habitat partagé et un Plan Grand âge en préparation

La ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a inauguré ce mardi 25 novembre le Salon des Services à la Personne et Silver Economy Expo à Paris. Dans un discours volontariste, elle a rappelé l'urgence d'une mobilisation collective face au défi démographique et annoncé le déploiement prochain d'un Plan Grand âge.
25/11/2025  - Baromètre

Les seniors français : heureux mais en décalage avec la société

L'Observatoire Seniors et société, lancé par la mutuelle Intégrance, l'AD-PA et l'association Citoyennage, vient de dévoiler les résultats de son premier baromètre.
25/11/2025  - CNSA

Lutte contre l'isolement : un guide pour les départements et les communes

Il leur présente des repères pour favoriser l'élaboration d'une stratégie partagée avec les autres acteurs du territoire.
24/11/2025  - J-7

Fauteuils roulants : la réforme entre en vigueur le 1er décembre

Elle concerne environ 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France.
24/11/2025  - HAS

La vitesse de sédimentation désormais hors course

La Haute autorité de santé recommande de ne plus rembourser ce test sanguin utilisé depuis plus d'un siècle.
24/11/2025  - Soins

Non remboursement du Leqembi : une perte de chance pour les patients éligibles

La SFGG, la FCM et la SF3PA déplorent l'avis défavorable de la Haute autorité de santé au remboursement du lécanémab dans le traitement de la maladie d'Alzheimer.
21/11/2025  - Lutte contre la dénutrition

« Le Goût de l'Âge », un ouvrage pratique et un appel à bien manger

L'Académie de médecine vient de présenter, le 21 novembre, un nouvel ouvrage intitulé "Le goût de l'âge", qui allie conseils scientifiques, recommandations nutritionnelles, astuces de santé bucco-dentaire et plus de 50 recettes gourmandes.
21/11/2025  - RH

Un Guide du temps partiel dans la fonction publique

Un agent public sur cinq travaille à temps partiel. La DGFAP publie un guide actualisé sur les règles applicables.
20/11/2025  - IA

Quelle intelligence artificielle à domicile ?

Anaëlle Valdois, directrice du pôle des usages du numérique et de l'IA à l'ANAP, a dressé lors des Assises du domicile le 18 novembre à paris un panorama des applications concrètes de l'IA tout en appelant à la prudence face aux défis organisationnels et humains.