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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

22/07/2024  - Atih

Tableau de bord : un délai supplémentaire pour les services à domicile

La collecte des données est prolongée jusqu'au 30 août pour les services à domicile intégrés pour la première fois au Tableau de bord en 2024. ...
22/07/2024  - Etude de la Drees

Seules 5% des urgences comptent au moins un gériatre

Une étude de la Drees porte sur les urgences un jour J de 2023. Géroscopie en retient le focus sur la prise en charge « très hétérogène » des personnes âgées
19/07/2024  - Droit

L'accès au DMP par des non-professionnels de santé devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 13 septembre sur la préservation du secret médical au sein du dossier médical partagé.
18/07/2024  - CNSA

La situation budgétaire des Ehpad publics et privés non lucratifs s'est dégradée en 2022

Les statistiques de la CNSA analysent leurs résultats en termes de recettes et de dépenses. Baisse du taux d'occupation, hausse de l'inflation, recours coûteux à l'intérim sont notamment en cause dans la détérioration constatée partout sur le territoire.
18/07/2024  - Arrêté

Sortie d'hospitalisation : un nouveau cahier des charges pour l'expérimentation Lena

Le Logement évolutif pour une nouvelle autonomie (Lena) est une solution d'hébergement transitoire en résidence autonomie mobilisable en sortie d'hospitalisation avant le retour à domicile.
17/07/2024  - Nouvelle-Aquitaine

Enéal distribue un Kit de prévention canicule à plus de 900 de ses résidents

Le kit rappelle les bonnes pratiques et les bons gestes à avoir en cas de canicule avec des astuces et des petits jeux.
17/07/2024  - Nominations

Maëlig Le Bayon nouveau directeur de la CNSA

Le directeur de cabinet de Fadila Khattabi remplacera Virginie Magnant à la tête de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter du 2 septembre.
17/07/2024  - Nominations

Yann Bubien nommé DG de l'ARS Paca

Le directeur-adjoint du cabinet de Catherine Vautrin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
16/07/2024  - Note d'information

Des orientations nationales pour l'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation

L'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation totalise désormais 1500 places en Ehpad et bénéficiera en 2024 d'un financement de 42 millions d'euros. Une note d'information donne un cadre national au dispositif.