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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

21/01/2025  - UPSADI

Les prestataires de santé à domicile, acteurs mal connus du système de santé

Liens privilégiés entre médecins prescripteurs et patients à domicile, les prestataires de santé appellent à une reconnaissance de leur rôle et de leur place dans la chaine de soins.
21/01/2025  - Services à domicile

Le groupe Colisée en passe de céder sa filiale Onela ?

Le réseau compte 67 agences et emploie 3 500 aides à domicile et auxiliaires de vie.
21/01/2025  - Loi Rist

Accès direct aux infirmiers en pratique avancée : enfin le décret !

Un décret du 20 janvier précise les modalités d'accès direct aux IPA et donne un cadre réglementaire à la primo-prescription en attente de l'arrêté qui listera les produits de santé ou des prestations concernés.
21/01/2025  - HAS

Accompagnement des majeurs protégés : une ambitieuse recommandation de bonnes pratiques

La HAS propose des repères aux acteurs intervenant dans l'accompagnement global des personnes protégées et élargit et réactualise la recommandation de 2012 au regard des évolutions législatives concernant les droits des personnes protégées.
20/01/2025  - AMI

SAD : pas d'expérimentation d'une alternative à la tarification horaire

Faute de départements candidats suffisants, l'expérimentation d'une dotation globale prévue par la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 n'a pas pu démarrer.
17/01/2025  - Economie

Entrée majoritaire au capital de Télégrafik

Telegrafik entame une nouvelle phase de développement grâce à un changement capitalistique stratégique.
17/01/2025  - Arrêté

13 nominations au cabinet de Catherine Vautrin

Un arrêté publié le 17 janvier complète le cabinet de la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles.
13/01/2025  - Déclaration et agrément

Une nouvelle circulaire pour les services à la personne

Nouveau cahier des charges de l'agrément et fin de la condition d'activité exclusive pour les petites structures, une circulaire du 3 janvier 2025 remplaçant celle du 11 avril 2019 intègre les assouplissements réglementaires.
13/01/2025  - Recherche

Maltraitance : « Tact », une recherche-action pour améliorer la coordination territoriale

Une recherche-action identifie les freins ou difficultés actuels du suivi entre acteurs locaux et en tire les enseignements pour proposer des leviers de coopération efficace. Elle a reçu le prix de la fondation Akinoha.