L'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France publie en ligne les 64 premiers rapports/décisions définitives issus des inspections et contrôles menés sur les 704 Ehpad de la région : ils concernent 5 établissements ayant fait l'objet d'au moins une mesure administrative (mise sous administration provisoire, signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale...), ainsi que l'ensemble des rapports faisant suite à des inspections réalisées conjointement avec la Ville de Paris pour les Ehpad situés dans Paris intra-muros et ceux gérés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Cette mise en ligne est réalisée en coordination avec les conseils départementaux, « après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles) » explique l'ARS

Le rapport- Il indique les constats réalisés par la mission sur la base des documents communiqués par l'Ehpad et, en cas d'inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés. Il est adressé par l'ARS à l'Ehpad. Ce rapport est accompagné d'un courrier de propositions de mesures correctives qui doivent être mises en place. Ces dernières font l'objet d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'établissement peut présenter ses observations et faire valoir la mise en oeuvre d'actions correctrices.

La lettre de décision- Au terme du contradictoire, les décisions de mesures correctives maintenues sont notifiées par l'ARS à l'établissement par un courrier officiel appelé lettre de décision.

L'ARS le souligne : « ces documents constituent une photographie de la situation de l'établissement concerné à un instant T, et ne mentionnent pas l'ensemble des éventuelles mesures correctrices apportées postérieurement à leur notification ».

Les autre rapports et décisions définitives concernant les Ehpad mais aussi les établissements pour personnes en situation de handicap seront publiés au fil de l'eau.