06/02/2023  - Jurisprudence  14548

Feu vert pour la concession d'un Ehpad public au groupe commercial Philogeris

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide en référé la concession par le CCAS de Bayel de l'exploitation de son Ehpad en régie à un groupe privé lucratif.

Le centre communal d'action sociale de Bayel (Aube) avait lancé le 15 juin 2022 un appel public à la concurrence pour la concession de l'exploitation de l'Ehpad La Belle Verrière (67 lits), jusqu'alors exploite? en régie.

Deux candidats étaient restés en lice : le groupe privé gestionnaire d'Ehpad et de résidences autonomie Philogeris et l'association SOS seniors services. C'est finalement le premier qui l'avait emporté par une décision du 23 novembre 2022, contestée aussitôt en référé par l'association SOS seniors services arguant de plusieurs irrégularités.

Dans une ordonnance du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de cette dernière et a validé la légalité du versement d'une redevance annuelle pour occupation du domaine public - 100 000 euros et un pourcentage de 1% du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'Ehpad.

Pour le tribunal, seuls 12 résidents sur 67 bénéficiant d'une prise en charge à 100% par l'aide sociale, il n'est pas établi "que le montant de la redevance d'occupation du domaine public tel que proposé dans son offre par la société attributaire impliquerait, par son importance, qu'elle doive utiliser pour la verser, les dotations qu'elle perçoit du département de l'Aube et de l'ARS du Grand Est".

19/04/2024  - RH

Suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation: la douche froide

Totalement pris de court, les employeurs et les acteurs de l'insertion sont vent debout contre une mesure qui cible des jeunes sans formation en recherche d'emploi et fragilise un levier de recrutement dans les secteurs en difficultés RH.
19/04/2024  - Avis du Conseil d'État

Les ESSMS de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Le Conseil d'État tranche sur une question de droit nouvelle soulevant « une difficulté sérieuse » : les ESSMS de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
18/04/2024  - Enquête de la FHF

Ehpad publics: un déficit moyen de 3850 euros par place en 2023

Malgré un retour à la normale de l'activité avec un taux d'occupation moyen de 94,4%, le niveau de déficit des Ehpad publics a dépassé le seuil d'alerte, se situant à environ 800 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 60% en un an.
18/04/2024  - Collectivités territoriales

L'Unccas et France Alzheimer renouvellent leur partenariat

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale travaillent avec l'association afin de mieux accompagner les personnes malades et leurs proches aidants.
18/04/2024  - Habitats

Hilauseniors: une enquête sur la préservation de l'autonomie en habitats intermédiaires

Lancée par l'assurance-retraite, il s'agit de la première enquête de ce type et de cette ampleur à l'échelon national, réalisée à la fois au domicile ordinaire et en habitats intermédiaires, en tenant compte de la diversité de ces formes d'habitats avec services.
16/04/2024  - Cinéma

«Les Vieux», un film à découvrir au cinéma

En salles le 24 avril, ce film documentaire invite à la rencontre de ceux que l'on n'entend pas, « Les Vieux ».
16/04/2024  - Santé publique

Covid: la campagne printanière de vaccination est lancée

Conformément à un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), une campagne nationale se déroule jusqu'au 15 juin.
16/04/2024  - Projet de décret

Vers la suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.
16/04/2024  - Associations

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.