Un décret définit le périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé.

De nouveaux états comptables pour les établissements publics de santé
En application de la loi OTSS du 24 juillet 2019, un décret du 21 février 2023 précise les conditions de production d'états comptables spécifiques présentant une vision économique globale des établissement publics de santé et des entités sur lesquelles...