Point final pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Après un cinquième 49.3, l'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre au soir une motion de censure de la Nupes, entraînant l'adoption définitive du texte.

En ce qui concerne le chapitre V « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie », les quatre articles d'origine (32 à 35) sont passés à 23 (62 à 85).

Ehpad : renforcement des sanctions et 5 rapports au parlement !

L'article 62 (ex-32), étoffé, renforce les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle et les obligations de transparence financière pesant sur les établissements et les groupes multi-gestionnaires d'établissements.

L'article 63 majore de 500 à 1000 euros le montant de l'astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans le rapport d'une autorité de contrôle.

L'article 64 porte à 5 % du chiffre d'affaires (contre 1 % aujourd'hui) le maximum des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

L'article 65 prévoit avant le 30 juin 2023 un bilan au Parlement de l'article 62 sur l'encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad avec un focus sur la protection des petits épargnants.

L'article 67 prévoit dans un délai de six mois un rapport sur le nombre d'Ehpad publics présentant un déficit à la fin de l'année 2022 ainsi que le nombre d'Ehpad en cessation des paiements.

L'article 73 prévoit dans un délai de trois mois un rapport sur l'impact qu'aurait un ratio minimal de six soignants pour dix résidents.

L'article 74 prévoit avant le 30 juin 2023, un rapport sur un bilan visuel obligatoire à l'entrée en Ehpad.

L'article 84 prévoit avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan du déploiement d'équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et évaluant l'opportunité d'appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d'accès à la coordination (DAC).

Domicile : sécurisation juridique, tarif plancher et heures de convivialité

L'article 68 (ex-article 34), étoffé, sécurise juridiquement la réforme promue par la LFSS 2022 qui prévoit une fusion des structures existantes (Saad, Ssiad, Spasad) en « services autonomie à domicile » d'ici le 30 juin 2025 et une unification des actions aide et soins au plus tard.

Il complète la réforme des modalités de financement des services de soins infirmiers à domicile (obligation de transmission des données, octroi de financements complémentaires, règles budgétaires transitoires)

L'article 66 prévoit dans les six mois un rapport au Parlement sur le montant réel de la compensation de 50% de l'Etat perçu en 2022 par chaque département au regard du surcoût salarial de l'avenant n° 43 à la convention collective de l'aide à domicile.

L'article 71 prévoit à compter de 2024 une procédure d'indexation annuelle du tarif plancher de l'heure d'intervention avec référence au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne Pour 2023, un arrêté devrait relever ce tarif de 22 à 23 euros.

L'article 75 (ex-34) prévoit la mise en place à compter de 2024 d'un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile (volume horaire défini par décret ce devrait être jusqu'à deux heures supplémentaires par semaine). Cette mesure poursuit deux objectifs : un objectif de prévention en favorisant le repérage des fragilités et en luttant contre l'isolement ; un objectif d'amélioration des conditions de travail des personnels en augmentant leur temps de travail et en limitant son fractionnement. La question de la soutenabilité de son financement par les départements s'est posée lors des débats.  Le II de l'article précise donc les modalités de compensation de la dépense des conseils départementaux par la CNSA.

Aidants : expérimentation d'un parcours

L'article 82 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional d'un parcours d'accompagnement au bénéfice des proches aidants (avec notamment un suivi santé) et des aidants familiaux.

L'article 76 prévoit au plus tard le 30 septembre 2023, un rapport sur l'opportunité d'élargir la durée et l'indemnisation du congé de proche aidant.

Habitat inclusif : l'AVP exclusive

Le financement de l'habitat inclusif est actuellement composé de deux aides : le forfait pour l'habitat inclusif (FHI) octroyé par l'ARS et l'aide à la vie partagée (AVP) financée par les départements sur concours de la CNSA. L'article 78 (ex-35) clarifie ce financement du modèle de l'habitat inclusif en actant l'extinction progressive du FHI et en précisant les modalités de participation de la CNSA au financement de l'AVP à partir de 2023.

L'étude d'impact jointe au PLFSS 2023 présente une estimation des dépenses d'AVP prise en charge sur la base de 15 000 AVP versées avant fin 2022, 3 000 AVP supplémentaires en 2023 et 2024, puis 1 500 AVP supplémentaires par an avec un montant moyen de 5 000 euros.

A noter : du côté du handicap, un article 81 modifie le Code de la santé publique pour créer un « Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale.