23/12/2022  - Loi Marché du travail  14453

Pas d'indemnisation chômage en cas de refus de CDI ou abandon de poste

La loi du 21 décembre supprime le bénéfice de l'indemnisation chômage en cas de deux refus de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, ou bien en cas d'abandon de poste.

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l'indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas de refus de CDI et d'abandon de poste. Elle comporte par ailleurs un important volet sur la validation de l'acquis de l'expérience (VAE).

À l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur/entreprise utilisatrice doit notifier sa proposition par écrit au salarié et devra informer Pôle emploi d'un refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.

Autre cas de figure, l'abandon de poste. Un salarié sera privé de son droit à indemnisation chômage en cas d'abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève...). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d'abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Cette présomption de démission pourra être renversée par le salarié devant le conseil des prud'hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois.

Des décrets sont attendus.

15/09/2025  - Rapport

EIGS : la HAS questionne le lien avec le personnel non permanent

La HAS a analysé pour la première fois l'ensemble des EIGS déclarés depuis 2017 en faisant le lien avec le personnel non permanent. Pour améliorer la sécurité des soins, elle estime que l'intégration et l'accompagnement de ce dernier doivent être mieux organisés et encadrés.
15/09/2025  - ARS Paca

L'Ehpad Clos Saint-Martin de Pélissanne fermé en urgence pour « maltraitance institutionnelle »

Locaux indignes, gestion RH insatisfaisante et « maltraitance institutionnelle », l'ARS Paca et le Département des Bouches-du-Rhône ont suspendu son autorisation de fonctionnement en urgence.
12/09/2025  - Conseil d'Etat

Habitats partagés : l'habitat inclusif doit être le pivot d'un cadre juridique rénové

Le Conseil d'État publie un avis juridique sur les différents statuts d'habitats partagés et suggère de modifier l'article L. 281-1 du CASF sur l'habitat inclusif.
11/09/2025  - Enquête

Votre avis compte !

A tous les professionnels du Grand âge et du secteur gérontologique
10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.
10/09/2025  - Bertrand Hagenmüller, sociologue et réalisateur du film « Les Esprits libres »

Donner à voir ce qui se joue dans la relation de soin

Réalisateur du film « Les Esprits libres », le sociologue et cinéaste Bertrand Hagenmüller explore la relation de soin dans ce documentaire nourri d'une expérience immersive mêlant soignants, résidents et artistes. Il en résulte un récit sensible et collectif, centré sur la liberté, la créativité et la dignité des personnes fragilisées. Entretien.
10/09/2025  - Apaiser les tensions, restaurer le dialogue

La médiation en Ehpad au service des familles et des équipes

Désaccords familiaux, incompréhensions avec les soignants, conflits internes entre professionnels... En Ehpad, les tensions sont multiples. La médiation, en créant un espace d'écoute structuré et confidentiel, permet de prévenir l'escalade des conflits et de restaurer des relations de confiance durables. Outil de régulation et d'apaisement, elle participe activement à la qualité des relations au travail et à celle de l'accompagnement des résidents.
10/09/2025  - De la spirale infernale à la spirale idéale !

Dirigeants d'Ehpad, un programme de formation en trois volets

Surcharge managériale, concurrence territoriale, délitement des ressources humaines... Les directeurs d'Ehpad font face à des tensions multiples. Pourtant, leur rôle est central pour la stabilité du secteur du grand âge. Prendre soin d'eux et des professionnels qu'ils encadrent devient une priorité aussi stratégique qu'éthique.
09/09/2025  - Accompagnement renforcé

La Fédération française des CRT en ordre de marche

La fédération française des centres de ressources territoriaux (FédéCRT) a été constituée officiellement le 12 juin, à l'occasion des 9e Assises du Bien vieillir à Strasbourg.