Les boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité sont reconduits en 2023 avec une hausse maximale de 15 % des tarifs réglementés, en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022. L'État prend en charge 100 % du surcoût entre le tarif gelé et le prix réellement facturé.Les mesures réglementaires concernant les Ehpad sont intégrées dans celles de l'habitat collectif résidentiel.

Gaz : un décret reconduit le dispositif

Dans le sillage du décret du 9 avril 2022 « relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel », modifié par un décret du 14 novembre 2022 qui avait déjà prolongé cette aide et l'avait étendue notamment aux Ehpad pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, un premier décret du 30 décembre 2022 reconduit le bouclier tarifaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et fixe les modalités de demande et de calcul de l'aide. Cette dernière est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel. L'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Seize arrêtés du 30 décembre publiés le 31, fixent les tarifs réglementés de vente du gaz naturel actuellement fournis par Engie et 15 autres fournisseurs.

Électricité : deux décrets pour une mise en place

En électricité, il n'avait pas encore été mis en place de bouclier tarifaire pour l'habitat collectif résidentiel. Deux décrets du 30 décembre organisent réglementairement le dispositif. L'un l'instaure rétroactivement pour le deuxième semestre 2022 et l'autre le reconduit pour 2023, à hauteur d'une hausse de 15% du tarif réglementé à compter de février (a-t-il été annoncé). A l'instar du gaz, l'article 10 de chacun des deux étend le bénéfice de l'aide à un certain nombre d'établissements dont les Ehpad avec des dispositions spécifiques.

L'aide est demandée et perçue par les fournisseurs d'énergie qui la répercutent à leurs clients.