23/12/2022  - Loi Marché du travail  14454

Une VAE « nouvelle génération »

La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l'expérience un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l'indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage (mettre le lien avec le premier article) en cas de refus de CDI et d'abandon de poste.

Elle comporte par ailleurs un important volet sur la validation de l'acquis de l'expérience (VAE).

Activité en rapport direct

Le projet de loi initial prévoyait simplement d'ajouter les proches aidants et aidants familiaux à la liste des catégories d'activités et de personnes éligibles à la VAE. Cette liste a été supprimée par les sénateurs. Le dispositif s'ouvre ainsi à toute personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la VAE un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière. L'ambition est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil, d'ici à la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Service public de la VAE

Un service public de la VAE est créé avec pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne la demandant et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, associe l'État, les Régions, Pôle emploi, l'Afpa, les opérateurs de compétences et les associations Transitions Pro. Il devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats.

Simplification du parcours

La VAE est donc ouverte « à toute personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée » et non plus ayant une année d'expérience.(avec liste des expériences admises à ce titre).

La loi ouvre la possibilité de ne viser qu'un bloc de compétences d'une certification inscrite au RNCP.

Elle prévoit la prise en compte des périodes de stage, de formation initiale ou continue en milieu professionnel, des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour valider la recevabilité d'une demande de VAE.

La suppression de la phase administrative de recevabilité simplifiera le processus de VAE en laissant une part plus importante à l'oralité.

Le congé VAE peut durer jusqu'à 48 heures au lieu de 24.

Expérimentation de VAE inversée

En outre, une expérimentation de « VAE inversée » est mise en place pendant trois ans à compter du 1er mars 2023 dans des secteurs tendus, pour tester l'opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l'accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l'alternance et celle de la VAE.

Cette expérimentation doit « favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ». Les qualifications ou blocs de certifications professionnelles concernées seront déterminées ultérieurement par décret.

Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé à ne nombreux articles du Code du travail.

Des décrets d'application sont attendus.

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