25/11/2022  - Jurisprudence  14381

Le Conseil d'État précise le revenu à retenir pour le calcul de l'APA

Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État rappelle que le calcul de l'APA en établissement, doit prendre en compte l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale, avant toute déduction ou tout abattement.

Dans une décision n° 460787 du 7 novembre, le conseil d'État a annulé un jugement du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris donnant tort à la mairie de Paris sur le calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'une résidente d'Ehpad. La Haute juridiction s'est appuyée sur le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour rappeler que le revenu pris en compte doit s'entendre comme « correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction ou tout abattement ».

L'affaire concernait Mme B. bénéficiaire de l'APA à hauteur de 9,01 euros par jour avec participation journalière de 11,21 euros calculée en fonction d'un montant de ressources mensuelles de 3 140,08 euros. Contestant ce montant retenu, la tutrice de Mme B. avait saisi le tribunal administratif de Paris qui, se basant loi sur le code général des impôts (article 170) l'avait recalculé à hauteur de 2603 euros.

03/10/2024  - Remboursement

Où en est la réforme des fauteuils roulants ?

Le remboursement intégral des fauteuils roulants était une promesse présidentielle de 2023 mais la réforme est encalminée. Elle se retrouve dans la feuille de route ministérielle de Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecocq.
01/10/2024  - Billet

Les vieux aussi !

Serge Guérin me pardonnera de paraphraser le titre de son dernier ouvrage en date* pour titrer mon billet. Vous l'avez lu ou en connaissez le thème : bousculer les idées reçues sur le désintérêt des « vieux » en matière de gestes écologiques et solidaires. Tribune pour répondre à ceux qui pensent que ces générations issues de la deuxième guerre mondiale et des années cinquante ont abusé des trente glorieuses et se moquent des incidences climatiques et générationnelles futures. Elles pourraient pourtant donner des leçons d'économies à beaucoup en matière d'eau, de déchets et de courage. Une anecdote a fini de me convaincre. Récemment par une belle journée je me dirigeais vers la déchetterie suite à des travaux de jardin et je vis sur le bord de la route une personne âgée, courbée et tirant deux chariots utilisés pour les courses. Je me fis la remarque du courage de cette personne sachant que le commerçant le plus proche était à bonne distance. Sur la route de mon retour, je la revis. Quelle ne fut pas ma surprise de constater qu'en fait cette dame âgée ramassait des deux bords de la route les déchets que les « clients » de la déchetterie laissaient tomber de leurs remorques en roulant. Je ralentis pour en avoir la certitude et raconter ce vécu à l'ami Serge. Plus encore, je décidais en ces temps riches d'à priori primaires d'en faire le thème de ce billet. Méfions-nous de ces raccourcis trop faciles. Oui, les vieux « aussi » sont sensibles à ces sujets qui mobilisent beaucoup de jeunes, à juste titre. Gardons-nous de ces clichés clivants. Demain ne pourra se construire qu'en faisant société, intelligemment, avec tolérance et respect. Et dès lors, même si mon propos est naïf, il fera bon vivre ensemble. ...
30/09/2024  - Financements

Le 93 débloque 2,7 millions pour ses 17 Ehpad publics et associatifs

Le département de Seine-Saint-Denis a voté le 26 septembre une aide exceptionnelle à ses Ehpad publics et associatifs, avec une enveloppe spécifique pour le GCSMS Agora Seniors.
27/09/2024  - Semaine bleue

365 jours pour agir, 7 jours pour le dire !

C'est avec ce slogan que la Semaine bleue, qui se déroule cette année du 30 septembre au 6 octobre, entend valoriser la place des aînés dans notre société et l'importance des liens entre les générations.
23/09/2024  - Nouveau gouvernement

Les demandes « prioritaires » des départements à Michel Barnier

A l'approche des discussions budgétaires, le bureau de Départements de France a tenu à réaffirmer ses attentes prioritaires pour la nouvelle mandature.
18/09/2024  - Privé non lucratif

Refus des départements : vers une multiplication des contentieux ?

La CFDT Santé sociaux annonce qu'elle soutiendra les actions en contentieux à l'encontre des employeurs n'appliquant pas l'extension du Ségur.
18/09/2024  - Projet de décret

Fusion des sections soins et dépendance : l'expérimentation toujours en stand-by

L'expérimentation « d'un régime adapté de financement » des Ehpad doit commencer le 1er janvier prochain. Le décret est prêt, mais toujours pas publié, et le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 reste inconnu.
12/09/2024

Webinar Faire d'un EHPAD un lieu ouvert

...
12/09/2024  - Politique

Les acteurs du grand âge continuent de réclamer une loi

Les Assises des ehpad qui se sont tenues les 10 et 11 septembre à la Mutualité à Paris ont relancé le débat sur la pénurie de moyens du secteur et le besoin d'un signal politique fort.