Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État rappelle que le calcul de l'APA en établissement, doit prendre en compte l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale, avant toute déduction ou tout abattement.

Dans une décision n° 460787 du 7 novembre, le conseil d'État a annulé un jugement du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris donnant tort à la mairie de Paris sur le calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'une résidente d'Ehpad. La Haute juridiction s'est appuyée sur le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour rappeler que le revenu pris en compte doit s'entendre comme « correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction ou tout abattement ».

L'affaire concernait Mme B. bénéficiaire de l'APA à hauteur de 9,01 euros par jour avec participation journalière de 11,21 euros calculée en fonction d'un montant de ressources mensuelles de 3 140,08 euros. Contestant ce montant retenu, la tutrice de Mme B. avait saisi le tribunal administratif de Paris qui, se basant loi sur le code général des impôts (article 170) l'avait recalculé à hauteur de 2603 euros.