Un arrêté abroge des modèles de documents budgétaires simplifiés

07/12/2022 - Décret « transparence » 14403

Un arrêté abroge des modèles de documents budgétaires simplifiés

Par Catherine Tellier

La cadre normalisé simplifié des Ehpad privés commerciaux ayant été supprimé au nom de la transparence plusieurs documents s'en trouvent supprimés et remplacés.

En application du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des Ehpad, un arrêté publié le 6 décembre abroge à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023 plusieurs modèles de documents budgétaires simplifiés applicables aux Ehpad privés lucratifs : état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) simplifié, état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD)simplifié, tableau relatif à l'activité prévisionnelle, tableau de répartition des charges communes, etc.

L'abrogation prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023. Les Ehpad privés lucratifs seront désormais soumis aux EPRD et ERRD complets.

L'article 2 et son annexe, concernent eux les ESSMS publics et remplacent L'onglet « 6.1 - Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif.

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