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05/01/2023  - Proposition de loi  14465

Ehpad publics : une enquête de la FHF révèle une situation budgétaire et financière dégradée

La Fédération hospitalière de France (FHF) a dévoilé le 3 janvier une étude exclusive sur la situation budgétaire des Ehpad publics et présenté ses propositions « pour une société de la longévité ».

Au cours d'une conférence de presse tenue le 3 janvier, la FHF est revenue sur la situation de crise vécue par les Ehpad publics après une enquête menée auprès de plus de 350 d'entre eux, soit près de 15 % du total, sur leur situation budgétaire en fin d'exercice 2022.

L'enquête de la FHF a relevé plusieurs données qui permettent d'objectiver une situation budgétaire très dégradée :

- 39% des Ehpad publics rencontrent des difficultés de trésorerie ;

- 85% anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l'année 2022 (quand 45 % avaient terminé 2019 avec un très léger déficit) ;

- Les charges d'hébergement ont globalement augmenté de 9% entre 2019 et 2022, à un rythme nettement supérieur de celui des tarifs hébergement et dépendance.

La FHF qui représente plus de 2000 Ehpad publics appelle donc le gouvernement à indexer les recettes des Ehpad publics sur l'évolution des coûts, comme il vient de le faire pour le secteur privé commercial. À plus long terme, c'est l'ensemble du modèle économique des Ehpad qui doit être réévalué en revoyant la répartition des coûts entre les usagers et les différents financeurs publics.

Elle appelle également les pouvoirs publics à rétablir l'équité avec les acteurs privés en matière de cotisations sociales et de fiscalité, celles-ci pesant de façon disproportionnée sur les ESMS publics.

20 propositions pour un projet de loi « idéal »

Par ailleurs, la FHF a présenté son projet de loi « idéal » pour une société de la longévité, composé de 20 propositions phares. Elle appelle les pouvoirs publics à y consacrer 10 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici à la fin de la décennie, en prévoyant l'affectation de nouvelles ressources pour la branche autonomie.

Les propositions de la FHF, présentées sous la forme d'une ébauche de projet de loi, ont ainsi pour ambition globale de :

- Garantir la promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité en assurant aux personnes un accompagnement adapté à tout âge et respectueux de leur choix ;

- Préserver les familles, qui ne pourront se substituer à des mécanismes nationaux de solidarité ;

- Agir vite, dégager les ressources nécessaires pour assurer les investissements massifs dans les métiers de l'accompagnement, la transformation des services et structures d'accompagnement et d'hébergement.

Les 20 propositions sont organisées en 5 chapitres

- Construire la société de la longévité

- Faire de la prévention un objectif opposable de santé publique

- Prendre soin des professionnels du grand âge et attirer de nouveaux talents

- Adapter l'offre d'accompagnement aux parcours de vie et aux attentes des personnes âgées

- Accompagner la nécessaire mutation du secteur médico-social.

La FHF affirme ici une volonté politique de planifier le recrutement de 100 000 emplois supplémentaires par l'augmentation massive de la capacité des centres de formation, le développement de la VAE, de l'apprentissage, en renforçant l'attractivité des carrières, les possibilités de reconversion...

« Tout cela suppose des financements (entre 4,5 et 5 milliards d'euros), indique Marc Bourquin. Des financements qui ne sont pas prévus aujourd'hui ». Ces créations de postes s'ajoutent à d'autres postes (les postes vacants mais aussi les départs en retraite prévus dans les prochaines années, pour un total de 260 000 postes.

« L'objectif de 100 000 est réaliste et nécessaire », ajoute Arnaud Robinet, président de la FHF, alors même que le gouvernement s'est engagé sur la création de 50 000 postes sur la durée du quinquennat, aujourd'hui à peine engagés, puisque seulement 3 000 créations sont programmés dans le Plfss.

Ce projet de loi vient compléter une proposition de loi initiée par des parlementaires en décembre 2022 (voir notre article). Des discussions devraient s'engager rapidement.

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