L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 a simplifié et adapté les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d'accueil.

Une instruction publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité du 15 décembre (p. 280) adressée aux préfets et agences régionales de santé a pour objet de diffuser onze fiches méthodologiques aux agents chargés des contrôles au sein des ARS et des différentes directions régionales et départementales de l'Etat concernées. A rediffuser aux ESSMS.

Elle constitue une mode d'emploi « tous ESSMS » de l'ordonnance qui « a regroupé dans un seul corpus de textes des dispositions mal articulées, clarifié la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et a mis fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice notamment des présidents de conseils départementaux ».

Chaque fiche rappelle le contexte réglementaire et présente, de manière directement applicable, les modalités de mise en oeuvre et les outils mobilisables.

Cette instruction s'applique « à échéance immédiate » mais les fiches méthodologiques « feront l'objet d'actualisation au fil de l'eau ». En effet, pour rappel, en ce qui concerne les Ehpad, l'article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (adopté via le 49.3 et sur lequel le conseil constitutionnel a été saisi), prévoit le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle. Une mise à jour s'imposera...