13/05/2022  - ESSMS

Top départ opérationnel pour une nouvelle évaluation... qui pourrait être illégale.

Après le référentiel national d'évaluation des ESSMS et le manuel pour accompagner sa mise en oeuvre en mars dernier, la publication par la HAS d'un guide sur la procédure et du cahier des charges des organismes évaluateurs permet le déploiement opérationnel de la nouvelle évaluation. Pourtant, il serait illégal, selon le cabinet d'avocats ACCENTS.

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