Lorsqu'un salarié de la branche de l'aide à domicile se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.

Les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) créés en 2022 et en 2023 dans le cadre de la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, seront financés au titre de l'activité de soins par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 euros indique une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture. ...

Le médecin coordonnateur « pourra pour les résidents qui le souhaitent », assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions médicales.

Une durée minimale d'exercice (hors intérim) sera fixée par décret pour le recrutement en intérim par les Ehpad de certains professionnels en intérim.

Le député Philippe Juvin a fait voter un amendement permettant aux résidents en Ehpad d'accueillir et de vivre avec leur animal de compagnie.

Publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités du 30 novembre (p.244), une instruction du 23 novembre 2023 modifie celle du 23 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées.

L'instruction n°DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre organise la 2e partie de la campagne budgétaire 2023 des établissements médico-sociaux avec 210,6 millions d'euros de crédits sur la table.

La 3e décision de l'année de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 a été publiée au Journal officiel du 28 novembre. Elle modifie les dotations régionales limitatives fixées par les décisions du 26 mai et du 21 août. ...

La loi Justice supprime les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Fourre-tout législatif, la proposition de loi Bien Vieillir contient d'importantes mesures que les députés ont manifestement voulu caler avant la loi de programmation grand âge promise en 2024 par le gouvernement.

Un arrêté augmente l'objectif des dépenses et le montant annuel des dépenses des établissements et services relevant de la CNSA

Les sénateurs ont adopté un PLFSS 2024 largement remanié mais le 49.3 activé à l'Assemblée nationale permet à l'exécutif d'évacuer toutes ou parties des modifications apportées au texte.

Un décret du 17 novembre modifie du bouclier tarifaire électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023 (les Ehpad étant concernés) pour tenir compte de la hausse du tarif de l'électricité le 1er août dernier avant changement de calcul entre les périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023. ...

Un décret donne une nouvelle base juridique au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement médico-social.

25% des saisines de la Miviludes concernent la santé. Un projet de loi pour lutter contre les dérives sectaires crée un délit de provocation à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical.

Une réforme du financement des Ehpad fusionnera les sections « soins » et « dépendance » au sein d'une nouvelle section « soins et entretien de l'autonomie » tarifée par les ARS.

Les deux avenants concernent le dispositif Pro A et l'égalité professionnelle femmes/hommes.

La Fédération hospitalière de France (FHF) propose une série de notes juridiques actualisées (avec nombreux ajouts) sur les obligations applicables aux hôpitaux et Ehpad publics en matière de transition écologique.

Les oppositions infligent un désaveu symbolique à la majorité.