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12/01/2024  - Décret  16433

Une licence pro pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.

Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.

29/04/2024  - Ehpad

650 millions: les départements appellent à aller au-delà des mesures conjoncturelles utiles

Départements de France repose la question du risque dépendance, à assurer « comme tous les risques » et prédit un avenir sombre aux Ehpad en cas de tutelle unique des ARS. L'association appelle le Gouvernement à conduire un travail approfondi sur le grand âge.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
29/04/2024  - FPH

Copie à revoir pour les 22 fiches-métiers de directeurs ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examinera une autre fois le projet de Référentiel métiers et compétences des directeurs de la FPH élaboré par le Centre national de gestion.
29/04/2024  - Cour des Comptes

Mission d'inspection-contrôle des ARS: les 18 préconisations de l'Unccas

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mettent en exergue un sentiment croissant d'éloignement des agences régionales de santé du terrain.
29/04/2024  - Appel à contributions JASFGG 2024

La SFGG lance son 2e Prix de l'Innovation

La SFGG lance son 2e Prix de l'Innovation et invite les entreprises à venir présenter leurs solutions numériques aux JASFGG 2024.
25/04/2024  - Vaccination

Arrêt de l'Efluelda: pour les gériatres «la coupe est pleine»

La SFGG se dit « choquée » et « en colère » suite à l'arrêt de la commercialisation du vaccin antigrippal.
25/04/2024  - Nomination

Pierre Pribile nouveau DSS

Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...