20/02/2024  - Instruction  16544

Métiers en tension : la nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers 

Une circulaire fixe les règles d' instruction  des demandes de régularisation des travailleurs étrangers exerçant un métier en tension.

La loi Immigration du 26 janvier rend possible la régularisation, à titre exceptionnel et temporairement , des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ». Une instruction aux préfets du 5 février précise les conditions de mise en oeuvre du nouvel article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 . Cette nouvelle procédure de régularisation n'implique aucune participation obligatoire de l'employeur.

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes :

- avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

- occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;

- justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.

L'instruction des dossiers pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou «salarié» d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.

Actuellement la liste des métiers en tension est fixée par régions par l'arrêté du 1 er avril 2021. Y figurent (mais pas dans toutes les régions), les aides-soignantes, les « autres pressionnels paramédicaux », les infirmières, les aides à domicile et aides ménagères, les agents de services hospitaliers. Cette liste est appelée à être renouvelée une fois par an.