Dans le cadre du paquet « pouvoir d'achat », une disposition remet sur le tapis la question du reste à charge des résidents d'Ehpad.

La CNSA va consacrer une enveloppe de 1 252 000 euros pour former des médecins coordonnateurs à l'utilisation des coupes Aggir/Pathos. Elle souhaite voir augmenter sensiblement le nombre de validations de ces coupes à partir de 2022.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la réforme de la législation funéraire.

La nouvelle loi sanitaire du 30 juillet met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. Le passe sanitaire n'est plus obligatoire, mais les directeurs d'Ehpad pourront imposer le port du masque.

Le « comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires », qui succède au Conseil scientifique, a été créé par un décret.

Trois arrêtés relatifs au financement des hôpitaux de proximité ont été publiés pour application en 2023 avec dispositions spécifiques pour 2022.

Un arrêté étend l'avenant signé le 22 février entre le Synerpa et la CFDT avec hausse du point et revalorisation de certains premiers coefficients que la hausse du Smic devrait conduire à réviser.

Un décret technique fait quitter à l'autonomie le code de l'action sociale et des familles.

Un arrêté du 15 juin 2022 modifiant celui du 21 décembre 2015 modifié fixe la liste des 140 établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) exercent les fonctions de directeur; ...

Etape vers la réforme du financement des services délivrant ses soins à domicile, un décret crée un « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID).

L'hôpital gériatrique privé Les Sources à Nice (non lucratif, 229 lits et places), créée à l'initiative d'un groupe d'institutions de retraite réunies au sein des régimes Agirc et Arrco, peut, par arrêté du 16 juin, recruter son directeur général, directeur général adjoint, et directeur adjoint le cas échéant par voie de détachement de la fonction publique hospitalière - mais pas les praticiens hospitaliers ni les cadres de santé. ...

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la SA d'HLM Croix Rouge Habitat est autorisée à étendre ses compétences pour deux opérations.

Une enveloppe de 14 341,94 millions d'euros est prévue pour les ESSMS personnes âgées.

Considéré comme une prise de guerre, l'ex-président du groupe LR de l'Assemblée nationale, Damien Abad, a été nommé à la tête d'un immense ministère, ce que confirme le décret relatif à ses attributions.

Une instruction fixe le cadre de la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médicosociaux (ESMS) avec une progression de l'objectif global de dépenses de +5,53% (4,30% côté personnes âgées, 6 ,86% côté handicap).

Plusieurs dispositions de l'Ordonnance 5e branche entrent en vigueur le 14 mai.

Une instance dédiée va chapeauter le nouveau dispositif de certification périodique obligatoire des médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Les conditions d'attribution des financements évoluent pour renforcer le pouvoir transformateur du plan d'aide à l'investissement Ségur. Les nouveaux critères seront obligatoires en 2023, mais certains sont d'application immédiate.

Les inscriptions au tour extérieur des D3S au titre de 2023 sont ouvertes.

L'ensemble des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile associatifs adhérents à la Fehap vont toucher une prime mensuelle allant de 170 à 238 euros bruts.