Une instruction du 8 novembre publiée au Bulletin officiel n°23 du15 (page 85) complète l'instruction de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées du 12 avril 2022. Elle vise à organiser la seconde partie de campagne budgétaire 2022, d'une part pour poursuivre la concrétisation des engagements relatifs aux ressources humaines pris dans le cadre du Ségur de la santé et de la conférence des métiers 2022, et, d'autre part, « pour limiter l'impact du contexte inflationniste sur le renchérissement des achats des établissements de santé et médicosociaux », ainsi que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et sa transposition au secteur privé non lucratif et lucratif.

L'enveloppe supplémentaire est de 440 millions d'euros :

- 340 millions pour contribuer au financement de 6 mois d'application de la hausse de la valeur du point d'indice dans les établissements et services relevant de la fonction publique et la transposition de cette revalorisation du secteur public au secteur privé dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise ;

- 100 millions pour contribuer au financement de la hausse des prix dans le périmètre des charges financées par la branche autonomie et par l'objectif global de dépenses.

Ces moyens nouveaux, à hauteur de 205,9 millions pour le secteur « personnes âgées » (PA) et 234,1 pour le secteur « personnes handicapées » (PH), sont intégrés aux crédits d'actualisation 2022 permettant ainsi une application globale et homogène à l'ensemble des établissements médico-sociaux. Ainsi, pour l'ensemble de l'année 2022, le taux d'évolution global des moyens alloués aux ESMS est porté à + 1,97 % pour le secteur PA et + 2,35 % pour le secteur PH.