En application du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des Ehpad, un arrêté publié le 6 décembre abroge à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023 plusieurs modèles de documents budgétaires simplifiés applicables aux Ehpad privés lucratifs : état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) simplifié, état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD)simplifié, tableau relatif à l'activité prévisionnelle, tableau de répartition des charges communes, etc.

L'abrogation prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023. Les Ehpad privés lucratifs seront désormais soumis aux EPRD et ERRD complets.

L'article 2 et son annexe, concernent eux les ESSMS publics et remplacent L'onglet « 6.1 - Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif.