Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes pose la question du financement futur des Plans d'aide à l'investissement (PAI), "dans le contexte du tarissement progressif des excédents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)".

Le Synerpa a publié sa plateforme politique 2017-2022 intitulée "Quelle politique pour le grand âge en France ?". Ce document "dresse un panorama, établit un bilan et esquisse les principaux enjeux et propositions associées pour les cinq années à venir". Il comporte une vingtaine de propositions pour les EHPAD, les résidences services seniors et l'aide à domicile. Les différentes pistes proposées nécessitent "une vision et un courage politique", écrivent Jean-Alain Margarit et Florence Arnaiz-Maumé, respectivement président et déléguée générale du Synerpa.

L'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Rédigé par Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI, Agir et Indépendants) de Seine-Maritime, et Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord, ce rapport revient notamment sur les difficultés constatées depuis la mise en oeuvre de la réforme de la tarification.

Le budget 2018 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été adopté le 21 novembre 2017 par son Conseil, présidé par Marie-Anne Montchamp, nouvellement élue. L'annonce d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les réserves de la caisse a suscité la grogne de membres du conseil qui ont adopté une motion sur "l'usage prudentiel des fonds propres de la caisse".

La Fédération hospitalière de France (FHF) passe à la vitesse supérieure pour se faire entendre. Après des mois de protestations pour obtenir le retrait de la réforme de la tarification des EHPAD, la FHF lance, le 23 novembre, une campagne de communication dans la presse nationale et sur les réseaux sociaux et une pétition " pour dénoncer la baisse programmée du financement des EHPAD du secteur public ".

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, est examiné par le Sénat du 14 au 17 novembre. Bernard Bonne, sénateur de la Loire, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social du PLFSS 2018 dresse un " état des lieux de la réforme tarifaire des EHPAD ".

L'annuaire mis en place par la CNSA sur son portail Pour les personnes âgées s'enrichit. Il propose désormais les prix mensuels pratiqués pour les différents types de logements des résidences autonomie (F1, F1 bis et F2) et affiche les prestations comprises dans ce prix.

L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant le financement de droit commun des actes de téléconsultations voté par les députés.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, adopté par les députés, le 31 octobre 2017, en première lecture prévoit de réaffecter 100?millions d'euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), qui bénéficiaient à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et aux conférences de financeurs, au fonctionnement des établissements pour personnes âgées et handicapées.

Rebelote. A l'instar de l'année 2017, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des EHPAD ne sont pas recueillis dans l'application informatique HAPI de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). ...

Ça se précise. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, le 24 octobre, devant l'Assemblée nationale le montant de l'enveloppe destinée à accompagner les EHPAD en difficulté. Les 20 % d'établissements " qui ne gagneront pas à la réforme de la tarification" se partageront une enveloppe de 28 millions d'euros " qui va leur permettre de s'en sortir ". ...

L'Assemblée a voté, le 21 octobre, en première lecture du Projet de loi de finances (PLF) 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80?% des ménages d'ici 2020, Les députés ont adopté également un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d'habitation sur leurs factures pour les résidents en EHPAD qui ne la paient pas directement.La FEHAP se mobilise pour demander l'exonération de la taxe d'habitation des EHPAD du secteur privé non lucratif.

La commission des affaires sociales du Sénat a entendu, le 17 octobre, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lors de cette audition, Agnès Buzyn a annoncé "une enveloppe pour les EHPAD les plus en difficulté en 2018".

Les retraités touchant au moins 1 440 euros nets de pension mensuelle verront la Contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 1,7% au 1er janvier 2018. Cette mesure doit être théoriquement compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour "80% des Français", selon le gouvernement. Quid des résidents en EHPAD qui n'acquittent pas de taxe d'habitation ? Le Premier ministre et le ministre des Comptes publics ont fait le point sur cette question. Explications.

Le montant global de la contribution versée pour 2017 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des établissements et services médico-sociaux (ESMS), ainsi qu'au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'élève, pour l'année 2017, à 5,406 millions d'euros.

La réforme tarifaire des EHPAD prévoit la minoration du montant des dotations soins et dépendance des EHPAD dont le taux d'occupation (TO) ne serait pas conforme à un seuil minimal. Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 octobre 2017 précise, pour le forfait dépendance, les seuils de cette modulation en fonction de l'activité réalisée. Un autre arrêté fixera la modulation pour le forfait soins.

A l'occasion de la première réunion du comité de suivi de la réforme de la tarification et de la contractualisation des EHPAD, le 25 septembre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté un premier bilan de la généralisation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et de la mise en place de l'état prévisionnel de recettes et de prévisions (EPRD).

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté, le 28 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 qui vise à économiser 4,2 milliards dans la santé. "Nous sommes clairement sur une trajectoire du retour à l'équilibre en 2020", a déclaré Mme Buzyn lors de la présentation du budget.

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a publié le 19 septembre 2017 les résultats d'une première étude nationale de coûts (ENC) en EHPAD menée sur les données 2015. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont souhaité grâce à cette étude "approfondir et actualiser la connaissance des coûts supportés par EHPAD". ...

Le Premier ministre, Édouard Philippe, vient tout juste, à l'occasion d'un point presse, d'annoncer que le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seraient présentés les mercredi 27 et jeudi 28 septembre 2017.