L'Assemblée a voté, le 21 octobre, en première lecture du Projet de loi de finances (PLF) 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80?% des ménages d'ici 2020, Les députés ont adopté également un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d'habitation sur leurs factures pour les résidents en EHPAD qui ne la paient pas directement.
La FEHAP se mobilise pour demander l'exonération de la taxe d'habitation des EHPAD du secteur privé non lucratif.
La FEHAP demande l'exonération des EHPAD privés non lucratifs de la taxe d'habitation
"Les EHPAD privés non lucratifs sont aujourd'hui les seules composantes de l'offre d'hébergement en EHPAD (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d'habitation", rappelle la FEHAP qui tente à nouveau de mobiliser les parlementaires "sur cette cette iniquité devant les prélèvements locaux". En effet, les EHPAD publics, les maisons de retraite publiques autonomes et les EHPAD et résidences-autonomie gérés par des CCAS et les CIAS sont totalement exonérés de la taxe d'habitation. Les structures du secteur commercial n'acquittent pas la taxe d'habitation mais la cotisation foncière des entreprises (CFE).
"Les annonces récentes du Gouvernement, tendant à systématiser le paiement de la taxe d'habitation par nos établissements privés non lucratifs, font peser un risque important d'augmentation de nos charges de gestion, et donc de nos tarifs réglementés, si les centres des impôts venaient à en systématiser l'appel auprès de nos structures", s'inquiète la FEHAP.
Dans le cadre de l'examen projet de loi de finances (PLF) pour 2018, la FEHAP - conjointement avec la Croix-Rouge française et de la Mutualité Française - a élaboré une proposition d'amendement visant à exonérer le secteur privé non lucratif de la taxe d'habitation.
"Le moyen le plus simple, lisible et équitable pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les EHPAD de l'augmentation de la CSG - avec une diminution corrélative du tarif hébergement lié au nouveau régime de la taxe d'habitation- sera d'exonérer les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis. Le mécanisme de tarification à l'aide sociale fera bénéficier de cette baisse des charges fiscales de l'EHPAD l'ensemble des résidents. Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd'hui à la taxe d'habitation, cette position favorable sera donc ainsi pérennisée et constituera un facteur d'augmentation du tarif qui sera évité aux résidents", précise l'exposé des motifs de cette proposition d'amendement.
