Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes pose la question du financement futur des Plans d'aide à l'investissement (PAI), "dans le contexte du tarissement progressif des excédents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)".
Le plan d'aide à l'investissement de la CNSA en péril
Opérations de restructuration, création, extension, mise aux normes... Depuis 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance, via les plans d'aide à l'investissement (PAI) la modernisation du parc immobilier des ESMS. Plus de de 2, 1 Md€ ces dix dernières années.
Mais les plans sont financés par les excédents de la CNSA et la question de leur financement futur se pose donc. Pour les dix prochaines années, l'aide à l'investissement pourrait atteindre, selon les hypothèses entre 72 M€ et 242 M€ par an pour la rénovation des structures accueillant des personnes âgées. Ce qui est préoccupant quand on sait que le parc des EHPAD - notamment publics - est vétuste.
"Bien qu'étant en baisse, les " fonds propres " de la CNSA, estimés à 263 M€ en 2ème budget rectificatif pour l'année 2017, ont été révisés dans le troisième et dernier budget rectificatif à hauteur de 463,7 M€. Le financement des PAI est par conséquent assuré jusqu'à fin 2018, et des réflexions sont menées pour trouver des relais de financement au sein de l'OGD au-delà de 2018", assure le ministère des Solidarités et de la Santé, en réponse au rapport de la Cour des comptes.
Marie-Anne Montchamp et Anne Burstin, respectivement présidente du Conseil et directrice de la CNSA sont bien moins optimistes, dans leur réponse commune.
"Au-delà même des questions de soutien à l'investissement, c'est la soutenabilité financière de la caisse qui est en jeu en cas de nouveau prélèvement sur fonds propres", alertent-elles.
