23/07/2018  -  Forfait dépendance en EHPAD

Point Gir départemental : le "circulez, y a rien à voir" du Conseil d'État

Les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines (avec le soutien de la Drôme) d'une part, et le département des Hauts-de-Seine d'autre part, avaient déposé deux requêtes auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD. ...

12/07/2018  -  Bioéthique

Fin de vie : le Conseil d'État juge le cadre législatif actuel suffisant

Dans une étude intitulée " Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? " remise au Premier ministre le 6 juillet et rendue publique le 11 juillet, le Conseil d'État considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier le droit en vigueur en matière de fin de vie et rejette l'idée d'une loi qui autoriserait l'assistance au suicide ou l'euthanasie. Une position que les Sages ont signifié à Édouard Philippe, Premier ministre, qui les avait chargés de se prononcer sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique.

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