Le Chèque Énergie

Expérimenté dans plusieurs départements, le chèque énergie s'est généralisé en 2018 comme une aide nominative au paiement des factures d'énergie des personnes en situation de précarité énergétique. Ce chèque est attribué chaque année en fonction des revenus et de la composition du foyer. Il est adressé automatiquement par courrier sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux lors de la déclaration de revenus.

Les dépenses éligibles au chèque énergie :

Le bénéficiaire du chèque peut régler, directement auprès de son fournisseur, ses factures d'électricité, de gaz, de fioul domestique, ou d'autres combustibles de chauffage (bois, etc.). Le bénéficiaire peut également régler les charges de chauffage incluses dans la redevance, si ce dernier est logé dans une Résidence Autonomie ou un EHPAD conventionné à l'APL.

La marche à suivre pour encaisser et déduire les chèques énergie:

Après réception du chèque énergie d'un résident, l'EHPAD formule une demande de remboursement via son « espace professionnel » sur le site chequeenergie.gouv.fr avant le 31 mai suivant la date de validité inscrite sur le chèque. Le montant du chèque sera remboursé par virement automatique à l'établissement sous quelques jours. Une fois le virement effectué, l'établissement doit, par tous les moyens, procéder à une déduction de ce montant sur la facture du résident bénéficiaire de ce chèque.

La taxe d'habitation

La spécificité de la taxe d'habitation (TH) en ESMS réside dans le fait qu'elle ne s'impose qu'aux locaux communs et d'hébergement des établissements « Privés non lucratifs (PNL) ». Les établissements publics y sont exonérés et les établissements commerciaux s'acquittent quant à eux de la contribution foncière des entreprises. L'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements PNL n'est pas uniforme et varie en fonction des services fiscaux.

Les modalités d'assujettissement des EHPAD

Pour les EHPAD PNL assujettis à la taxe d'habitation par leurs services fiscaux, les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire. Ils sont donc imposables en son nom. Concernant les locaux d'hébergement , ils ne lui sont imposables que si les personnes accueillies n'ont pas la disposition privative de leur logement1. En effet, lorsque ces derniers bénéficient de cette disposition privative, ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun notamment en matière d'exonérations (en cas de condition modeste) et plafonnements (en fonction des revenus).

 L'évolution législative issue de la Loi de finance pour 2018

La loi de finances pour 2018 a introduit, un mécanisme de dégrèvement de taxe d'habitation à l'intention des gestionnaires d'EHPAD/PUV PNL2 , égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié les résidents s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre de l'hébergement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ce dégrèvement, qui ne s'applique pas aux locaux communs, n'est accordé que si l'établissement en fait la demande au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Toutefois, en application de l'article 6 de la Loi de finance pour 2018, cette fraction du dégrèvement fiscal, dont peut bénéficier l'établissement, devra être déduite du tarif journalier mis à la charge des personnes accueillies où, à défaut, remboursée à ces derniers par l'établissement. Plus précisément, les établissements doivent inscrire sur la facture de chaque résident concerné le montant de la taxe d'habitation à laquelle ceux-ci sont assujettis au titre des locaux d'hébergement, ainsi que le montant de dégrèvement dont ils bénéficient. Afin de mener à bien cette obligation légale, le gestionnaire d'EHPAD peut légitimement réclamer aux services fiscaux un montant individualisé par résident de la fraction du dégrèvement auquel il peut prétendre afin de pouvoir le répercuter sur la facture des résidents concernés par ces exonérations et dégrèvements.

Le Prélèvement à la source de l'impôt

Alors que le projet de Loi de finance pour 2019 entrera prochainement dans sa première lecture au Sénat, il est déjà possible de dresser une première ébauche de l'aménagement prévue par cette dernière pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt pour les résidents d'EHPAD dès le 1er janvier 2019.

En effet, cette loi prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance, prévue à l'article 1665 bis du CGI, les réductions d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD3. Cette avance permettra de prendre en compte les effets de trésorerie résultant de la mise en oeuvre du prélèvement à la source par rapport au mode de recouvrement actuel de l'impôt sur le revenu, caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

Le taux de cette avance qui sera de 60 %, aura pour montant minimum de versement 8 €. Cette dernière, versée pour la première fois en début d'année 2019 (mars au plus tard), permettra aux résidents d'EHPAD concernés de percevoir, dès le début de l'année, un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017.