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28/11/2024  - PLFSS 2025  17401

La CMP supprime les 7 heures de travail gratuit pour l'autonomie.

Les députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire (CMP) mais le gouvernement devrait déclencher lundi prochain son premier 49.3.


L'issue de la commission mixte paritaire était particulièrement incertaine.

Finalement, les sept députés et sept sénateurs qui la composent, réunis le 27 novembre, ont abouti à un compromis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Le texte adopté réduit les allègements de cotisations des entreprises de 1,6 milliard d'euros contre les 4 milliards initialement prévus et les 3 milliards votés mardi par le Sénat. Par ailleurs, il fait disparaître la « contribution de solidarité par le travail » de 7 heures non rémunérées introduite par les sénateurs au bénéfice de l'autonomie. Il maintient une revalorisation des retraites en 2025 inférieure à l'inflation pour plus de la moitié des bénéficiaires, à laquelle s'oppose fermement le RN (+ 0,8 % le 1er janvier avec un complément au 1er juillet pour atteindre + 1,6 % pour les retraites inférieures à 1 500 euros brut).

Enfin, un amendement adopté en fin de séance réduit de 600 millions d'euros les dépenses de santé en faisant passer l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) de 264,2 milliards à 263,6 milliards d'euros.

Les députés doivent se prononcer le 2 décembre sur cette nouvelle version du PLFSS 2025. Michel Barnier actionnera sans doute son premier 49.3, le gouvernement ne disposant pas de majorité à l'Assemblée. Le Nouveau Front populaire a d'ores et déjà annoncé le dépôt d'une motion de censure. Le RN doit se réunir ce 28 novembre après-midi pour décider s'il votera, ou non, la censure sur ce PLFSS, sans attendre la dernière ligne droite du projet de loi de finances autour du 18-20 décembre.

30/12/2025  - Loi Bien vieillir

Enfin le décret sur les GTSMS !

Parmi les parutions in extremis, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération.
30/12/2025  - Nominations

Vanessa Kinnen, nouvelle directrice de l'Ehpad Saint-Charles à Dombasle-sur-Meurthe

Vanessa Kinnen a pris ses fonctions de directrice de l'Ehpad associatif Saint-Charles de Dombasle-sur-Meurthe, 70 lits (54).
29/12/2025  - Privé lucratif

Liquidation judiciaire : le groupe Philogeris a interjeté appel

La holding et 5 Ehpad du groupe sont concernés. En dehors, se pose le cas du premier Ehpad public concédé à un groupe commercial.
29/12/2025  - Soutien

Grippe sévère et réanimation : une ligne d'écoute nationale pour soutenir les familles

Avec le pic épidémique de grippe A attendu durant les fêtes de fin d'année, certaines familles vont vivre un bouleversement brutal : l'hospitalisation d'un proche en réanimation. Face à cette épreuve, une ressource existe : Écoute Famiréa, première ligne d'écoute nationale dédiée aux proches de patients en réanimation.
29/12/2025  - Nomination

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L'Ehpad Les Oliviers géré par le Groupe SOS Seniors est passé de 56 places à 84 en 2024 à l'issue de 18 mois de travaux.
29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
24/12/2025  - Mouvement

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Le D3S « tourne une page de 25 ans » et rejoint un GIP qui accompagne les projets numériques des ESMS.
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Handicap : des conditions de vie toujours plus précaires que la population générale

La Direction, de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier de nouvelles données sur les conditions de vie des personnes handicapées âgées de 16 ans et plus, issues de l'enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV).