La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie précise que les fauteuils « sont exempts d'un prix de vente maximal ».

L'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre à l'unanimité la proposition de loi (PPL) sur le remboursement intégral des fauteuils roulants portée par Sébastien Peytavie député Génération.s de Dordogne (groupe écologiste et social), premier élu en fauteuil roulant de l'hémicycle - il est paraplégique depuis l'âge de 3 ans. Et ce, la veille de la chute du gouvernement et malgré l'opposition de la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq. Pour court-circuiter cette PPL qui n'instaure pas de plafond de remboursement (fauteuils roulants « exempts d'un prix de vente maximal »), le gouvernement venait d'annoncer aux associations un décret « avant la fin de l'année » pour mettre en oeuvre la promesse d'Emmanuel Macron remontant à avril 2023, sur la base de prix encadrés. « Nous poursuivons pleinement le même objectif » que celui de la proposition de loi, mais avec une « vraie divergence quant à la méthode », a commenté la ministre dans l'hémicycle. Cette question, a-t-elle rappelé, fait l'objet de négociations entre la Sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de fauteuils, afin de parvenir à ces prix encadrés.

Pour rappel, le 5 juillet, l'Elysée avait fait faire marche arrière devant la levée de boucliers des prestataires de santé à domicile : dans la version des textes à paraître de manière imminente, la location de fauteuils roulants n'allait plus être remboursée ! Or, elle est surtout le fait des personnes âgées...

La PPL a été transmise au Sénat le 4 décembre.