Emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 20 précise les nouvelles exigences pour les fûts et jerricans en plastique ainsi que pour les boîtes et minicollecteurs destinés à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Revalorisations salariales intégrées au forfait soins Un décret publié au Journal officiel du 13 novembre relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les Ehpad et les petites unités de vie intègre les revalorisations salariales dans le forfait global relatif aux soins.
Impact du versement de certaines allocations sur le RSA et la prime d'activité Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er novembre, modifie la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
Précisions sur les soins funéraires Un décret paru au Journal officiel du 30 octobre interdit les soins de conservation et la toilette mortuaire pour les défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès.
Dispositifs renforcés de soutien au domicile pour les personnes âgées Un arrêté publié au Journal officiel du 16 octobre autorise l'expérimentation « DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile » pour une durée de trois ans.
Une allocation journalière pour le proche aidant Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre précise les modalités de mise en oeuvre de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions s'appliquent à compter du 30 septembre 2020 aux salariés du secteur privé, aux indépendants, aux fonctionnaires ainsi qu'aux demandeurs d'emplois.
Prise en charge du prélèvement salivaire Un arrêté précise que la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire est prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, pour une durée de six mois à compter de la date de la première inclusion dans une étude clinique visant à évaluer la sensibilité de la détection moléculaire.
Versement d'un complément de traitement indiciaire Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 20 septembre, prévoient la création d'un complément de traitement indiciaire pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Les dispositions entrent en vigueur en septembre 2020.
Reconnaissance de maladies professionnelles Un décret publié au Journal officiel du 15 septembre crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle liée à la Covid-19.
Mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi Un décret paru au Journal Officiel du 4 septembre définit les modalités d'accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la Fonction publique hospitalière.
Création du titre d'agent de service médico-social Reconnaissance officielle de la fonction d'ASH en Ehpad, l'arrêté du 10 juillet 2020 crée le titre professionnel d'agent de service médico-social.
Tableau de bord de la performance Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Les évolutions concernent le périmètre et le contenu de l'outil.
Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Un décret publié au Journal officiel du 1er juillet précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Occupation d'un emploi à temps non complet Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques.
Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents Un décret paru au Journal officiel du 18 juin 2020 précise le régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Une ordonnance actualise le calendrier budgétaire Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin modifie les délais de certaines diverses procédures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Modification du compte épargne-temps Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juin précise qu'au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps (CEP) au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 (maximum de vingt jours) est fixée à vingt jours.
Liste des emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires La liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 a été publiée au Journal officiel du 14 juin.
Un décret publié au Journal officiel du 13 juin permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros aux personnels affectés dans des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les Ehpad rattachés à un établissement public de santé, en raison de leur mobilisation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
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