Suite à l'évolution de leur règlementation comptable, un arrêté du 15 décembre 2020 prenant effet le 1er janvier 2021 prend en compte les nouveautés dans la présentation des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associatifs et modifie à nouveau des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du code de l'action sociale et des familles (CASF) : compte administratif, budget prévisionnel, état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), Plan pluriannuel de financement des investissements.

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF