Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er novembre, modifie la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Un décret paru au Journal officiel du 30 octobre interdit les soins de conservation et la toilette mortuaire pour les défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès.

Un arrêté publié au Journal officiel du 16 octobre autorise l'expérimentation « DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile » pour une durée de trois ans.

Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre précise les modalités de mise en oeuvre de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions s'appliquent à compter du 30 septembre 2020 aux salariés du secteur privé, aux indépendants, aux fonctionnaires ainsi qu'aux demandeurs d'emplois.

Un arrêté précise que la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire est prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, pour une durée de six mois à compter de la date de la première inclusion dans une étude clinique visant à évaluer la sensibilité de la détection moléculaire.

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 20 septembre, prévoient la création d'un complément de traitement indiciaire pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Les dispositions entrent en vigueur en septembre 2020.

Un décret publié au Journal officiel du 15 septembre crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle liée à la Covid-19.

Un décret paru au Journal Officiel du 4 septembre définit les modalités d'accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la Fonction publique hospitalière.

Reconnaissance officielle de la fonction d'ASH en Ehpad, l'arrêté du 10 juillet 2020 crée le titre professionnel d'agent de service médico-social.

Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Les évolutions concernent le périmètre et le contenu de l'outil.

Un décret publié au Journal officiel du 1er juillet précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques.

Un décret paru au Journal officiel du 18 juin 2020 précise le régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin modifie les délais de certaines diverses procédures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

La liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 a été publiée au Journal officiel du 14 juin.

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juin précise qu'au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps (CEP) au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 (maximum de vingt jours) est fixée à vingt jours.

Un décret publié au Journal officiel du 13 juin permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros aux personnels affectés dans des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les Ehpad rattachés à un établissement public de santé, en raison de leur mobilisation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine aux salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Un décret publié au Journal officiel du 6 juin précise des modalités particulières de financement applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.