Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques.
Occupation d'un emploi à temps non complet
Le décret du 26 juin précise que des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants : psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens. La transformation d'un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d'un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l'autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l'accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi.
Le comité social d'établissement doit également être informé des créations d'emploi à temps non complet.
Le décret précise par ailleurs les conditions à respecter s'agissant de la réalisation des stages exigés par le statut particulier du corps, des congés annuels, du supplément familial de traitement, des avancements d'échelon, de grade et de promotion interne.
Le texte détaille enfin les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers ne relevant pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : congés pour grave maladie (article 11), accidents du travail ou maladies professionnelles (article 12), inaptitude (articles 16 et 17).
