Retoqué, l'article 91 prévoyait l'obligation de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et réformait le régime de sanction applicable aux ESMS.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été promulguée le 30 décembre, le Conseil constitutionnel venant de valider la grande majorité des articles dont il avait été saisi par plus de 60 députés LFI et trois autres députés. En revanche, il a censuré neuf cavaliers sociaux sans lien avec une LFSS dont les articles 91 et 92 concernent les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

La censure de l'article 91 sera un soulagement pour les gestionnaires d'Ehpad. Issu d'un amendement du gouvernement (ex-art.36 bis), il prévoyait l'obligation pour les ESMS de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et réformait le régime des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration.

Obligation d'utilisation des services numériques en santé : l'exposé des motifs d'un sous-amendement (adopté) repoussant le délai au 1er janvier 2028 écrivait que dans la mesure où elle allait « impacter l'organisation des structures » et que son non-respect serait « assorti d'une sanction financière », il convenait de laisser plus de temps aux gestionnaires pour s'adapter à cette législation.

Nouveau régime de sanctions : ce même exposé des motifs s'était fait l'écho de l'inquiétude du secteur: « A ce jour, malgré le programme "ESMS numérique", un nombre important de systèmes d'information déployés par les organismes gestionnaires ne sont pas interopérables avec les systèmes d'information des autorités de tarification et de contrôle. Cette situation engendre, pour les structures, des obligations de re-saisies fastidieuses des données relatives à l'activité, qui sont source d'erreurs pouvant être interprétées comme étant volontaires. Il semble donc nécessaire de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information pour que le nouveau régime de sanctions s'applique sans risque ».

Le Gouvernement devra donc trouver un autre support législatif pour faire passer ces dispositions.

Et aussi

Régime d'autorisation- Le Conseil constitutionnel a aussi censuré l'article 92 (ex-art. 36-ter) réformant le régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. L'assouplissement visait la pérennisation de ces ESMS avec leurs spécificités.

DMP- Il a aussi censuré l'article 85 (ex-31) introduisant des sanctions pour les professionnels de santé et les établissements et services où il ils exercent en cas de défaut d'alimentation et de consultation, dans certains cas, du dossier médical partagé (Mon Espace santé).