Très attendu, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux concerne 1276 Ehpad publics autonomes, et plus si affinités...

L'article 6 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a créé les Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) visant à sortir les 1276 Ehpad publics autonomes de leur isolement.

Objectifs du législateur : lutter contre l'atomisation de l'offre publique et assurer la pérennité de services publics accessibles et coordonnés dans chaque territoire.

Les GTSMS ont pour objet de « mettre en oeuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours » et « de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises ».

L'adhésion à un GTSMS (ou à un groupement hospitalier de territoire-GHT) est obligatoire pour les structures publiques autonomes (Ehpad, petites unités de vie, services à domicile, accueils de jour) et facultative pour les établissements et services gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des centres hospitaliers, ainsi que certains établissements publics autonomes intervenants dans le secteur du handicap.

Le directeur du GTSMS est obligatoirement un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social (D3S). Il est nommé par l'agence régionale de santé (ARS), après avis du conseil départemental et sur proposition de l'assemblée générale du groupement.

21 mois après

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2025, et les ARS avaient jusqu'aux 31 décembre 2025 pour arrêter la liste des GTSMS avec les conseils départementaux...

C'est donc in extremis que le décret d'application de l'article 6 est paru le 30 décembre :

- Il définit le cadre réglementaire applicable aux GTSMS : dispositions générales, missions, constitution, organisation et administration, retrait et dissolution (article1) et dispositions budgétaires et comptables (article 2) ;

- Il apporte en complément des modifications aux dispositions applicables aux autres groupements prévus par le CASF : groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) : modalités de facturation des prestations et architecture ainsi que cadre budgétaire applicable.

Une instruction interministérielle devrait être publiée prochainement.

Un décret relatif aux détachements et mises à disposition des D3S et un autre sur leur l'indemnité de direction sont attendus.

A savoir : Afin d'accompagner ses adhérents, l'ANFH a programmé un cycle de webinaires en partenariat avec le cabinet d'avocats Houdart & Associés.

Les chiffres du public

Les Ehpad publics sont au nombre de 2962 et totalisent 288 000 places soit 49,1% de l'offre tous statuts confondus :

1276 publics autonomes, 111 592 places (19%)

943 rattachés à un hôpital,127 598 places (21,7%)

743 gérés par un CCAS, 40 310 places (8,4%)

Source Baromètre des Ehpad 2021 KPMG et CNDEPAH.