Les Ehpad privés non lucratifs bénéficient désormais d'une exonération de leur taxe d'habitation à condition de faire une déclaration avant le 1er mars.

Un décret du 31 décembre confirme la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d'injection du vaccin, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid », créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 et auquel la Cnil a donné son feu vert dans un avis publié le 30 décembre. ...

Les partenaires sociaux, les départements et l'État sont en train de revoir la copie de l'avenant 43 dont le non-agrément est officialisé par arrêté.

Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l'AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l'AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième tranche.

Un arrêté du 15 décembre 2020 fait évoluer au 1er janvier 2021 le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics. ...

Par arrêté du 16 décembre 2020, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2021 par rapport à l'année précédente (contre +1,08 % en 2020). ...

Un arrêté du 15 décembre 2020 actualise le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à compter de l'exercice 2021 et abroge l'arrêté du 23 décembre 2019. ...

Un arrêté publié au JO du 23 décembre agrée un important accord conclu par les partenaires sociaux le 9 septembre 2020 sur la formation dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Les employeurs évoquent « un nouveau paradigme ».

Un arrêté du 14 décembre 2020 inscrit l'épaississant alimentaire Clinutren Thicken Up Clear de la société Nestlé Health Science dans la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale (boîte de 250g).

Dans le cadre du nouveau règlement comptable du médico-social, un arrêté modifie plusieurs modèles de documents budgétaires.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront bénéficier d'une aide forfaitaire de 3000 euros pour le recrutement d'apprentis du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

Le Conseil d'Etat a annulé le 10 décembre le limogeage de Christophe Lannelongue, ex-directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand-Est.

Un décret du 11 décembre prévoit une adaptation provisoire des délais d'inhumation et de crémation ainsi que des formalités de fermeture du cercueil.

Dans un contexte de deuxième vague, une ordonnance du 9 décembre 2020 prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales prises lors de la première.

Une nouvelle fiche de la DGCS adapte aux résidences autonomie les consignes sur les conduites à tenir en établissement pour personnes âgées et à domicile.

L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 proroge les mesures transitoires prévues par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 en matière d'entretiens professionnels et d'expérimentation d'accès à la VAE.

L'Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire modifie celle du 1er avril 2020.

Le dernier collectif budgétaire de l'année finance l'avancement au 1er décembre de la deuxième étape de la revalorisation des personnels des hôpitaux et Ehpad hospitaliers prévue par le Ségur de la santé.

Pour la Cour de Cassation, le retour à meilleure fortune, qui peut justifier un recours en récupération de l'aide sociale à l'hébergement, doit se traduire par une « augmentation substantielle de la valeur globale du patrimoine ».

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 21 novembre précisent des dispositions relatives à l'exercice des Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.