Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article L-116-4 du CASF en en interrogeant la notion de vulnérabilité et en estimant que «  l'interdiction générale » de dons ou legs « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».

Les agents des hôpitaux et Ehpad publics bénéficieront d'heures supplémentaires majorées en zones de circulation active du virus.

Certains frais exceptionnels, taxis ou nuitées d'hôtel du personnel vont être remboursés aux établissements sanitaires et médico-sociaux par l'assurance maladie pour 2020. Environ 550 Ehpad sont concernés dont une partie pour le reste à charge lié à l'hébergement temporaire de sorties d'hospitalisation Covid-19.

Cafouillage de versions, le Gouvernement n'a finalement pas diffusé le nouveau protocole sanitaire à destination des Ehpad qui devait s'appliquer le 11 mars et que nous avons publié hier.

Les ARS doivent mobiliser « sans délai » leurs équipes pour la mise en oeuvre opérationnelle du plan de relance de l'investissement dans le système de santé annoncé par le Gouvernement en juillet dernier dans le cadre du Ségur de la santé. Une circulaire leur donne la marche à suivre.

Les formations de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) de l'EHESP sont concernées par cette nouvelle voie d'accès.

Saisi par une famille, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé « disproportionnée » l'interdiction totale de sortie des résidents d'Ehpad dans la mesure où la grande majorité d'entre eux ont été vaccinés. Le secteur des personnes âgées salue cette décision mais demande aussi d'autres assouplissements.

Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...

Une dernière instruction pour 2020 met 470 millions d'euros sur la table pour permettre aux Ehpad de faire face à leurs surcoûts et pertes de recettes d'hébergement et de poursuivre le financement des revalorisations salariales Ségur.

Dans une affaire remontant à avant la réforme de la tarification, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les actes infirmiers libéraux ne peuvent être facturés isolément à la sécurité sociale.

Un décret du 21 janvier 2021 modifie ceux des 16 et 29 octobre 2020 avec de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du corps d'une personne décédée cas probable ou confirmé de Covid-19.

Un décret définit la notion de personne « co-exposée » par distinction de celle de « cas contact »

La DGCS publie une nouvelle instruction à destination des ESMS et particulièrement des Ehpad sur l'enregistrement comptable des compensations financières liées à la crise sanitaire

Par arrêté publié le 12 janvier 2021, l'accord de transposition du Ségur de la santé dans la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 est agréé. Il s'agit d'une prime forfaitaire mensuelle en points au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé et des 33 Ehpad de la Croix-Rouge française : en deux étapes son montant est de 243 euros bruts soit 183 euros nets. ...

Un décret donne le feu vert à la création de nouveaux centres de vaccination.

Les admissions, formations et validations de diplômes de 17 professions de santé sont adaptées à la crise sanitair.

Les Ehpad privés non lucratifs bénéficient désormais d'une exonération de leur taxe d'habitation à condition de faire une déclaration avant le 1er mars.

Un décret du 31 décembre confirme la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d'injection du vaccin, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid », créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 et auquel la Cnil a donné son feu vert dans un avis publié le 30 décembre. ...

Les partenaires sociaux, les départements et l'État sont en train de revoir la copie de l'avenant 43 dont le non-agrément est officialisé par arrêté.