13/11/2020  -  Ehpad et petites unités de vie  11444

Revalorisations salariales intégrées au forfait soins

Un décret publié au Journal officiel du 13 novembre relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les Ehpad et les petites unités de vie intègre les revalorisations salariales dans le forfait global relatif aux soins.

Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie, pour prendre en compte, au titre du forfait global relatif aux soins, les mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions, dont les récentes revalorisations salariales.

L'article R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles intègre donc dans la partie des financements complémentaires "les mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions", au même titre par exemple que les actions de prévention ou les opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements.

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Une entreprise inconnue deviendra le 1er mars l'opérateur du numéro d'appel national unique de signalement des maltraitances géré jusque-là par l'historique Fédération 3977.