Un décret du 30 décembre 2022 définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'année 2023. ...

La députée d'opposition devra rendre un rapport fin avril à la Première ministre avec une réflexion sur « le niveau des aides publiques, leur bonne articulation et leur juste ciblage » face à la difficulté pour les personnes et les familles à assumer le coût de l'hébergement en Ehpad.

Le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité a été reconduit par la loi de finances pour 2023, mais à un niveau moindre qu'en 2022, 15% au lieu de 4%. Trois décrets en fixent les modalités pour l'habitat collectif.

Un arrêté agrée la recommandation patronale de la Fehap passant la valeur du point de 4,447 euros à 4,58.

Un arrêté du 15 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. ...

Après avoir déposé plainte contre X pour des « faits potentiellement délictueux » en avril, le groupe porte une (première) plainte nominative.

Face à l'inflation et à la flambée des prix de l'énergie, les établissements essaient tant bien que mal de réduire leur consommation d'énergie. Quelques pistes et retours d'expérience pour diminuer durablement la facture.

Le budget initial 2023 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'établit à 38,6 milliards d'euros, à la fois « garant de la continuité des mesures structurantes déployées en 2022 », mais aussi « vecteur des mesures nouvelles portées par le PLFSS 2023 ».

Une webconférence a été organisée le 9 décembre par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) sur le thème « Tout savoir pour faire face à la crise énergétique ».

La LFR 2022 prévoit un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes.

Les négociations entre la Fehap et les syndicats ont capoté sur la question des salaires sous le Smic.

Fin août, le groupe n'avait accepté que de payer moins de la moitié de l'ardoise présentée par la CNSA.

Une instruction budgétaire du 8 novembre prévoit 440 millions d'euros supplémentaires dont 205,9 pour le secteur des personnes âgées.

Le sénat a adopté contre l'avis du gouvernement des amendements renforçant les mesures de contrôle des Ehpad.

La réforme du financement des futurs « soins médicaux et de réadaptation » (SMR) a été repoussée au 1er janvier 2024.

Le comité des financeurs s'est mis d'accord sur le financement de l'avenant 43 et sur la prochaine réévaluation du tarif plancher de l'aide à domicile de 22 à 23 euros.

Gabriel Attal a confié le 7 novembre une mission sur le reste à charge en Ehpad à la députée d'opposition qui a une nouvelle fois défendu la transformation de la réduction fiscale en crédit d'impôt pour les résidents d'Ehpad

Dans son information aux particuliers, Bercy présente le mode d'emploi de la réduction d'impôt en Ehpad.

Le PLFSS pour 2023 ne semble pas répondre aux enjeux actuels, selon la Commission des Affaires sociales du Sénat.

Un nouvel arrêté augmente l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.