En application de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, un décret du 28 avril publié le 29, fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) vont progressivement passer d'une dotation forfaitaire par patient, non différenciée, à une dotation globale tenant compte du niveau de perte d'autonomie, via la classification en GIR, et de besoins en soin et en accompagnement, via les interventions d'infirmières et les interventions du week-end.

Dotation globale : cette dotation globale correspond à la somme du forfait global de soins, de la dotation de coordination aide-soins et d'éventuels financements complémentaires.

Forfait global : le forfait global de soins correspond lui à la somme :

- d'une part « socle » au titre des frais de structure et de transports : son montant est égal à la multiplication d'un montant forfaitaire par le nombre de places installées, apprécié au 31 décembre de l'année précédente ;

- d'une part « variable » versée au titre des interventions à domicile : son montant est égal à la somme de montants forfaitaires hebdomadaires (« forfaits usager »), le cas échéant majorés, multipliés par le nombre de semaines de prise en charge effective de l'usager par le service.

Forfait « usager » : le montant du « forfait usager » varie selon trois paramètres visant à apprécier le niveau de dépendance et le besoin de soins de la personne accompagnée : niveau de GIR (3 niveaux : GIR 1&2, GIR 3&4 et GIR 5&6) ; nécessité d'une intervention à domicile le week-end ; nécessité de soins réalisés par un infirmier diplômé d'État.

Les usagers seront classés dans 9 groupes homogènes correspondant à 9 forfaits qu'un arrêté publié le 30 avril catégorise.

Financements complémentaires : Ils peuvent couvrir plusieurs types de dépenses : interventions auprès de personnes présentant des besoins spécifiques, en particulier auprès des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ou à des horaires spécifiques ; actions de prévention ; mesures prises pour améliorer l'attractivité des postes offerts par le service et les conditions d'exercice de ses agents...

La nouvelle tarification s'appliquera progressivement sur la période 2023-2027. En 2023 et 2024, la réforme s'appliquera uniquement aux services qui voient leurs ressources augmenter sous l'effet de la réforme tarifaire - selon des simulations provisoires ce serait le cas de près de 87% des services.

Publié le 30 avril, un décret fixe la progressivité de la nouvelle tarification à un cinquième des forfaits globaux de soins calculés selon les nouvelles modalités en 2023, un quart en 2024, un tiers en 2025, un demi en 2026 et la totalité en 2027.