Dans sa décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 111, 112 et 113 (articles 65 bis, 65 ter et 65 quater) du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (1) qui prévoyaient l'ouverture des emplois de direction aux contractuels dans les trois versants la fonction publique. Une annulation pour des raisons de forme plutôt que de fond. « Introduites en première lecture, les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires", a argumenté le Conseil constitutionnel. ...