Les médicaments sont classés comme stupéfiants lorsque leur utilisation risque de créer une dépendance. L'arrêté publié complète les arrêtés du 31 mars 1999 et du 6 avril 2011. Il concerne tous les établissements avec PUI.

La marche à suivre en cas de péremption, d'altération ou de retour de substances, de préparations ou de médicaments stupéfiants est détaillée.

Le pharmacien chargé de la gérance de d'une PUI doit procéder à leur dénaturation en présence d'un pharmacien gérant d'une PUI désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par les sections H ou E de l'Ordre national des pharmaciens.

Après destruction des produits dénaturés, le pharmacien adresse au DGARS, sous couvert du représentant légal de l'établissement médico-social, le document (en annexe de l'arrêté) attestant de la destruction. Les modalités de destruction des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets.

L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit faire l'objet d'un enregistrement sur un état récapitulatif d'administration des stupéfiants (avant il était exigé une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription). Les données devant y figurer sont : nom de l'établissement, désignation de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle en établissement de santé ou de l'unité de vie en établissement médico-social, date et heure de l'administration, nom et prénom du malade, dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique, dose administrée, identification du prescripteur et identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.

Les états récapitulatifs d'administration des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doivent être datés et signés, en établissement médico-social, par un infirmier diplômé d'Etat désigné par le directeur d'établissement après avis du médecin coordonnateur lorsqu'il existe, et adressés à la PUI qui les conserve pendant trois ans. Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques, que leur édition sur papier soit possible et qu'aucune modification ne soit possible après validation de l'enregistrement.

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est lui aussi réalisé sur présentation d'un état récapitulatif.

Les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont remis par le pharmacien (ou la personne ayant reçu une délégation) au cadre de santé ou à un infirmier diplômé d'Etat désigné, en établissement médico-social, par le directeur d'établissement ou, le cas échéant, remis au prescripteur lui-même.

Toute entrée et toute sortie de substances, de préparations et de médicaments classés comme stupéfiants doivent être inscrites sur un registre ou enregistrées par un système informatique par le pharmacien chargé de la gérance ou un pharmacien ayant reçu délégation de celui-ci. Les entrées prennent en compte les retours par les unités de vie en établissement médico-social de médicaments stupéfiants non utilisés à condition qu'ils ne soient ni altérés ni périmés.

Tout vol ou détournement doit être signalé sans délai aux autorités de police, à l'ARS et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).