Un nouveau cahier des charges relatif à l'agrément des entreprises de services à la personne est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour leurs activités destinées aux publics fragiles : garde d'enfants à domicile ; assistance à domicile dans les actes de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; prestations d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel de ces dernières (arrêté du 24 novembre 2023.

Par ailleurs, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 25 juillet 2024, a assoupli pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés la condition d'activité à titre exclusif à compter du 1er janvier 2025.

Une circulaire du 3 janvier remplace donc celle du 11 avril 2019 sur les conditions d'obtention de la déclaration (procédure qui permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l'agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.

Elle précise en partie 1, le champ et la définition des 26 activités de services à la personne, de la garde d'enfants à la préparation des repas, en passant par le petit bricolage ou les promenades d'animaux de compagnie, ainsi que leurs modalités d'intervention (mode mandataire, mise à disposition, mode prestataire), et rappelle celles soumises à agrément quel que soit leur mode d'exercice et celles relevant de l'agrément exercées uniquement en mode mandataire...

Sur les procédures (partie 2), elle met donc à jour les dispositions concernant l'agrément des activités à destination des publics fragiles et énonce enfin les modalités d'application de la dernière réforme de juillet 2024 portant sur la condition d'activité exclusive entrée en vigueur le 1er janvier.