La Haute autorité de santé (HAS) vient de parachever le nouveau dispositif d'évaluation des 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en publiant deux nouveaux documents : la procédure d'évaluation des ESSMS (guide) et le cahier des charges des organismes évaluateurs.

Ces documents étaient prêts depuis plusieurs mois, mais après des mois de péripéties, il leur manquait le feu vert réglementaire, ce qui a été chose faite avec le décret du 28 avril sur l'accréditation des organismes évaluateurs.

La procédure d'évaluation des ESSMS

Elle présente les grandes étapes de la démarche : calendrier, sélection de l'organisme évaluateur, visite d'évaluation, remise et diffusion du rapport d'évaluation et revient également sur la démarche d'amélioration continue de la qualité propre à chaque structure qui doit faire l'objet d'un état d'avancement dans son rapport annuel d'activité. A son sommaire : 1- Les dispositions générales 2- L'engagement dans la procédure 3- L'évaluation 4- La publication et la diffusion.

Le cahier des charges

Applicable aux organismes chargés de l'évaluation des ESSMS, il fixe les exigences spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation Cofrac, auxquelles ils devront se conformer s'ils souhaitent être autorisés à procéder aux évaluations des ESSMS.

Ces exigences visent à garantir l'indépendance des organismes, leur professionnalisation et leur engagement à réaliser les évaluations sur la base des outils et méthodes définis par la HAS (référentiel et manuel d'évaluation). Pour garantir une intervention indépendante et impartiale, il est notamment prévu que l'organisme n'ait pas agi en tant que conseiller de l'ESSMS ou en tant qu'organisme gestionnaire durant les 24 mois précédant la visite d'évaluation et qu'il ne le fera pas jusqu'à 12 mois suivant cette visite.

La publication de la procédure d'évaluation et du cahier des charges applicable aux organismes évaluateurs permet d'amorcer le déploiement opérationnel du dispositif d'évaluation au sein des établissements et services qui accompagnent des publics particulièrement variés : les personnes âgées, les enfants protégés, les personnes en situation de handicap et les personnes concernées par des addictions ou en situation de grande précarité.

Pour favoriser l'appropriation de ces nouveaux outils, et à la suite du webinaire organisé le 9 mai à destination des professionnels des ESSMS, la HAS organise le 30 mai prochain un nouveau webinaire dédié aux futurs organismes évaluateurs.

Mais ce dispositif serait illégal

Pourtant dans un article publié sur son blog, le cabinet Accens Avocats indique que ce cahier des charges aurait été publié "au mépris de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 et sur la base d'un décret illégal". "L'article L. 312-8 du CASF dans sa rédaction actuelle dispose, en son alinéa 1er, que « les établissements et services (...) évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé ». Or le recours à l'accréditation par le COFRAC n'étant qu'un élément parmi d'autres de la procédure d'habilitation des évaluateurs, de sorte que la compétence pour décider d'une telle accréditation ne peut relever que de l'agence. Le ministre des solidarités de la santé ne peut donc déterminer ce sous-ensemble de la procédure d'habilitation sauf à porter atteinte à la compétence matérielle de la HAS."

Les avocats s'interrogent sur "l'amateurisme de la HAS". Vus les enjeux financiers de l'activité, "un tel amateurisme tient-t-il à l'absence d'une véritable direction juridique dans l'organigramme de la HAS ? Ce qui est certain en tout cas, c'est qu'à l'époque de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), une telle erreur n'aurait pu être commise."

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