Les agences régionales de santé (ARS) ont sollicité une évolution de la législation en vigueur en raison de difficultés liées à la mise en oeuvre des CPOM Ehpad du fait de la complexité de la démarche, de son suivi et de l'application systématique à l'ensemble des gestionnaires.

Une instruction du 7 février de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publiée au Bulletin officiel du 28 février, fait suite à cette demande et annonce des travaux au niveau national cette année pour simplifier le dispositif de contractualisation - des travaux « susceptibles de nécessiter des modifications législatives et réglementaires importantes ». Les ARS ont donc la possibilité de surseoir aux signatures des CPOM qui étaient prévues dans le cadre de leur programmation régionale, dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux :

- Cette possibilité concerne en priorité les CPOM pour lesquels la négociation n'a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire ;

- Les CPOM signés, en cours d'application, continuent de produire leurs effets ;

- S'agissant des CPOM qui arrivent à échéance en 2025, les ARS sont invitées à proposer un avenant de prolongation aux cosignataires.

L'instruction précise que certaines situations peuvent requérir d'élaborer ou de maintenir un cadre contractuel ad hoc, en particulier quand il importe de formaliser des engagements réciproques.

L'annexe 1 de l'instruction présente les exemples de situations pouvant nécessiter la mise en place ou le maintien d'un cadre contractuel :

- Gestionnaire avec périmètre d'action important sur le territoire ;

- Situation financière dégradée ;

- Projet d'investissement à caractère restructurant à court ou moyen terme ;

- Rapprochement de deux entités gestionnaires différentes

L'annexe 2 rappelle le cadre réglementaire applicable en l'absence de CPOM : procédures administratives applicables et régime budgétaire.