La proposition de loi sur la fin de vie dont l'examen a été interrompu par la dissolution du 9 juin 2024 a été scindée en deux avec un volet sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir.

Après deux jours et demi de débats, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 avril, le premier des deux textes, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement - la notion de soins palliatifs est remplacée dans le code de la santé publique, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et d'accompagnement.

Le texte prévoit notamment :

- La création de maisons d'accompagnement, alternatives au domicile ou à l'hôpital, pensées comme des lieux de vie, de lien social, avec des soins si nécessaire ;

- Une organisation territoriale claire, portée par la stratégie décennale, pour garantir l'accès effectif aux soins palliatifs partout sur le territoire ;

- Un plan personnalisé d'accompagnement, incluant un cycle de discussions anticipées, et la valorisation des directives anticipées et de la personne de confiance ;

- Le développement d'une culture palliative, à travers une formation renforcée des professionnels de santé et une filière universitaire dédiée.

La proposition de loi sera examinée par les députés en séance publique à partir du 12 mai.

La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) voit dans l'unanimité de la commission des affaires sociales le bienfondé de la décision de séparer clairement le texte concernant les soins palliatifs de celui relatif à l'euthanasie et au suicide assisté « qui sera de facto un texte clivant » et se réjouit que la définition des soins palliatifs intègre de larges pans de la définition posée par l'Organisation mondiale de la santé, et notamment le fait que ces soins ne visent « ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort ».

En revanche, elle déplore que par voie d'amendement, une obligation de formation à l'euthanasie et au suicide assisté a été votée pour les étudiants en médecine, « alors que ces derniers ne sont à ce jour pas ou peu formés à la prise en charge de la douleur et à la prise en charge palliative ».

La Sfap salue également de nombreux ajouts et modifications, et notamment, le renforcement de la filière universitaire, un meilleur cadrage des nécessaires « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs », une implication renforcée des médecins traitants dans la prise en charge palliative ou encore la mise en place d'une réflexion dans l'ensemble des échelons du système de santé sur l'obstination déraisonnable. Elle tient à rappeler que ce texte n'aura un impact positif que « s'il est suivi par une action résolue et dans la durée du pouvoir exécutif, notamment via les lois de financement de la Sécurité Sociale ».

Les députés siégeant à la commission des affaires sociales ont par ailleurs entamé ce même 11 avril l'examen de la proposition de loi n°1100 relative à la fin de vie, portée par Olivier Falorni. Ils le reprendront le 28 avril.