Dans la foulée de la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), deux décrets, parus au Journal Officiel du 31 décembre 2015, ont défini les règles à suivre pour la mise en oeuvre du « socle de prestations » des EHPAD.

Que faut-il comprendre par « socle de prestations » ?

La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) - articles 57 et 58 - prévoit l'instauration pour les EHPAD d'un « socle de prestations » obligatoires en matière d'hébergement. En clair, il s'agit d'un panier de prestations minimales que tous les établissements devront inclure dans leurs tarifs hébergement de base. A compter du 1er juillet 2016, les EHPAD sont donc tenus d'intégrer cinq types de services obligatoires, concernant l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l'animation de la vie sociale (voir détails dans l'encadré).

Comment sont définis les tarifs de ce « socle de prestations » ?

Les prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Le socle de prestations fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

Dans les EHPAD non-habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, «les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel », précise un second décret du 30 décembre 2015**. «Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires», souligne le ministère. Un arrêté du 30 décembre 2015 fixe ce taux maximal à + 0,61 % en 2016 par rapport à 2015. Enfin, le conseil de la vie sociale sera consulté au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.

Quelles sont les modalités de transmission des informations à la CNSA ?

Afin de rendre possible la comparaison des prix pour les personnes âgées, les EHPAD sont tenus de faire remonter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement (permanent et temporaire), au prix du socle de prestations d'hébergement, ainsi qu'aux tarifs afférents à la prise en charge de la dépendance (art. 60 de la loi ASV). Cette transmission d'information se fait par le biais d'une plateforme numérique accessible par Internet, au plus tard le 30 juin de chaque année. Une disposition applicable dès 2016. Les tarifs d'hébergement de chaque établissement devraient être affichés courant décembre sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.