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23/11/2023  - PPL Bien vieillir  16300

Société à mission : les députés votent l'obligation pour les Ehpad commerciaux

La Loi Pacte a fait de la qualité d'entreprise à mission la reconnaissance d'un engagement volontaire. Contradiction ? Les députés viennent de voter une obligation pour les groupes d'Ehpad commerciaux...

La proposition de loi « Bien vieillir » a (enfin) été adoptée par les députés en première lecture le 23 novembre au soir. Géroscopie en proposera un décryptage lundi. Mais un nouvel article après l'article 12 interpelle d'ores et déjà. Les députés ont en effet adopté le 21 novembre, en fin de séance, et avec l'avis favorable du gouvernement, trois amendements identiques n 1036, 1156 et 1292, créant dans le chapitre VI des « dispositions de régulation » propres aux Ehpad commerciaux, un article L. 315-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi libellé « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce ».

Annie Vidal, la rapporteure du texte a expliqué qu' « issus de la mission flash lancée à la suite de l'affaire Orpea », ces amendements visent « à imposer aux établissements privés de s'engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission ». Et elle a ajouté que cela permettra « de fédérer les salariés autour d'objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d'afficher la volonté d'innovation au service de l'intérêt collectif ».

Or, c'est sur la base du volontariat que l'article 176 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit la qualité de société à mission en France, permettant de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général. L'amendement de la PPL entre en contradiction avec l'intention du législateur d'alors...

En outre, des groupes commerciaux d'Ehpad ont déjà sauté le pas. Colisée est devenu entreprise à mission en 2021, Korian l'a proposé à ses actionnaires le 15 juin et Orpea s'est aussi engagé dans cette voie.

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