Une guerre ouverte entre employeurs des services à la personne vient d'éclater au grand jour par communiqués interposés. D'un côté, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédesap) et la Fédération française des entreprises de crèches (Ffec) qui ont signé le 28 février avec l'ensemble des syndicats représentatifs CFDT, CFTC, CGT et FGTA-FO un accord sur la prévoyance qu'elles qualifient d'« historique » dans un communiqué du 24 mars, et de l'autre le Synerpa Domicile et la Fédération des entreprises de services à la personne (Fesp), majoritaires, qui « s'opposent à un accord déséquilibré », conclu « de manière déloyale », écrivent-elles dans un communiqué du 25.

Actuellement, en dehors de la couverture santé obligatoire depuis 2016, il n'existe pour les employeurs aucune obligation légale de couvrir les salariés non-cadres par un régime de prévoyance. Les négociations entre partenaires sociaux, initiées il y a près de 3 ans, visaient précisément à mettre en oeuvre ce régime dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue aux crèches en 2024.

L'accord signé garantit aux salariés une couverture en cas d'invalidité et de décès, pour une cotisation proratisée selon le temps de travail jusqu'à 18 euros par mois pour un temps plein (9 euros pour le salarié, 9 euros pour l'entreprise).

« Fondé sur la solidarité et la responsabilité, il assure une prise en charge adaptée aux réalités du secteur, plaident la Fédesap et la Ffec. Dans un contexte de tensions sur le recrutement et la fidélisation, offrir une protection sociale renforcée est un atout majeur pour l'attractivité des entreprises. Une couverture claire et accessible envoie un signal positif, facilitant la stabilisation des parcours professionnels et valorisant nos « beaux métiers » ». Elles ajoutent que « d'ailleurs, les Ehpad représentés par le Synerpa appliquent déjà une prévoyance sans condition d'ancienneté. Ce qui est valable pour les établissements ne le serait donc pas pour le domicile ? Une contradiction difficile à justifier ».

En effet, la pierre d'achoppement pour la Fesp et le Synerpa Domicile est l'absence de condition d'ancienneté, « une mesure essentielle pour garantir l'équilibre économique du dispositif et répondre au taux de turnover particulièrement élevé dans le secteur (50 % durant la période d'essai) ». Les deux organisations patronales ajoutent que « dans une branche où la rentabilité nette est extrêmement faible (de 0 à 3 %), il est crucial de rationaliser les charges afin de préserver l'équilibre des structures d'autant que le dispositif, dont le coût global est de 60 millions d'euros par an dans la branche, va impacter les entreprises et les salariés à raison de 0,90 % de leur masse salariale ».

Dans un communiqué intersyndical du 21 mars titré « Petite enfance/grand âge : rupture définitive des négociations » les syndicats signataires défendent un accord qui « prend enfin en compte les risques lourds pour TOUS les salariés, sans condition d'ancienneté, dans une branche professionnelle dans laquelle les accidents du travail et les maladies professionnelles sont 3 fois supérieures à la moyenne nationale ». Ils suspendent toute négociation, y compris sur l'emploi et la formation, prévue pour une prochaine commission mixte paritaire et concluent : « que la FESP et le Synerpa ne signent pas est une chose, qu'ils s'opposent est inadmissible ! »