Le projet de loi sanitaire, adopté le 21 juillet par les députés et les sénateurs, confie à la Haute autorité de santé la mission de donner son feu vert médical à la suspension de l'obligation vaccinale.

Députés et sénateurs ont trouvé un accord jeudi en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19.

Le texte clôt le cadre de l'état d'urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020) et le régime dit de sortie de crise sanitaire (loi du 31 mai 2021) mais instaure un dispositif de veille et de sécurité sanitaire jusqu'au 31 janvier 2023. L'article 2 bis, introduit par le Sénat le 20 juillet, concerne l'obligation vaccinale. Il indique que « lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé », l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 ne sera « plus justifiée », elle sera suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories des personnels.

Le texte ne prévoit pas directement la réintégration des non vaccinés, le rapporteur Philippe Bas en a fait la mise au point lors du débat : « Devons-nous proposer qu'ils reprennent le travail maintenant ? Non. Faut-il prévoir les conditions dans lesquelles ils le reprendront ? Oui ». En ajoutant en commentaire : « Pour que les choses ne traînent pas, la HAS doit pouvoir s'autosaisir, mais le Gouvernement, le remplaçant du Conseil scientifique et les commissions des affaires sociales doivent également pouvoir la saisir ».

Le projet de loi sera définitivement voté le 26 juillet.

Sans attendre, le Gouvernement a pris les devants et saisi la HAS qui vient de refermer la porte entrouverte par les sénateurs (voir ci-contre).